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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
616355d2bf1fa7f870d29fe0
1 juin 2011
1 juin 2011
145 du CPC n'a pas vocation à palier la défaillance d'une partie dans l'administration de la preuve, . que CACI cherche à détourner l'article 145 du CPC de sa finalité, . que CACI instrumentalise la
Source officielle14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a7
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Au visa des articles L.223-6, L.223-27, R. 223-20 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil et des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Mme [S] sollicite
Source officielle1ère chambre civile A
6162a32836ab09eb9a2fd83d
16 mai 2013
16 mai 2013
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61635de0683f470e3416dc0f
28 janvier 2010
28 janvier 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdcc2c97bf4e02e50061316
31 octobre 2018
31 octobre 2018
de 1 145 000 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e30c25a97f0381f532d
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L.145-28 du Code de commerce, en vue de la fixation de l'indemnité d'occupation ; Déclarer en conséquence la société Ilot Saint Honoré infondée en sa demande d'irrecevabilité de l'appel interjeté par
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b0893
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd9cfc84c749809ab32ff8b
20 novembre 2019
20 novembre 2019
[Y] [V] et Mme [H] [P] ont fait assigner en référé expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f4
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L 143-11-1 et suivants du code du travail, – dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L 621-31- III- 2o du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe89097fd849ae8ac5e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de Paris qu'il commette, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un commissaire de justice afin de réaliser dans les locaux du Paris Centre de Recherche Cardio-vasculaire (PARCC
Source officielleTARIFICATION
6431061528558704f52e6875
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
427-6 du code de l'environnement et non sur celles de l'article R. 424-5 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'environnement
Source officielleChambre 1 A
62833c2b5a52a8057d99185b
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur les abattements, elle invoque, en application de l'article L.145-33 et R. 145-8 du code de commerce, les clauses exorbitantes du droit commun contenues dans le bail, concernant, d'une part, la taxe
Source officielle2ème Chambre
65ab764d36bfc00008d68e23
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31df
3 avril 2025
3 avril 2025
L.621-48 du code de commerce) ; Débouter le salarié de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile cette créance ne constituant pas une créance découlant du contrat de travail et,
Source officielle11e Chambre A
615e0dbac25a97f0381f4f2d
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 145-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil et particulièrement l'article 1147, Vu l'ensemble des éléments versés aux débats, - Statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
3 février 2015
Y... à concurrence de la somme de 610. 55 euros (1 464. 14 euros + 146. 41 euros-1000 euros).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3d
4 mai 2011
4 mai 2011
L145-29 du Code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
603848a5e9a2256142fa85ed
25 février 2021
25 février 2021
1792 et suivants du code civil, et sont insusceptibles d'engager la responsabilité de la société [Adresse 58] sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; - en conséquence, déclarer
Source officiellePage 14 sur 76