[X] [W] la résiliation du bail commercial en application de l'article L. 641-12 du code de commerce. Par acte du 12 novembre 2025, M.

[T] [G] dans ses dernières conclusions en date du 4 avril 2023, demande à la cour au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de la garantie des défauts cachés de la chose vendue : Aux termes des dispositions combinées des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, le vendeur

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

de l'arrêt du TPICE) pas plus que la société JCB n'avait établi qu'ils pouvaient faire l'objet d'une décision d'exemption individuelle au titre de l'article 81 paragraphe 3 CE ( points 165, 166, 167 et

demandé à la cour : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu

[N], dans la limite du plafond (article L. 1235-4 du code du travail).

700 du code de procédure civile ; - condamner Me [R] [P] à lui verser la somme de 800€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 1 000€ au même titre en cause d'appel

plancher de 164 m² sur les parcelles cadastrées section ZT n°s 138, 140, 167, 168 et 170 situées 2bis, impasse de Kerbignon sur le territoire de la commune qui a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture

 euros (40 euros x 4 factures) en application des articles L 446-1 et D 44 1-5 du code du commerce ; - Condamné la société entreprise [J] [F] à payer à la société [Q] la somme de 2.730 euros au titre

-de condamner Mme [C] à porter et payer à la société Hostellerie [Localité 2] [Adresse 2] un montant de 4 000,00 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de procédure

Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

699 du code de procédure civile) et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce cas, elle peuvent être rejetées en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

Par conclusions du 17 octobre 2023, il demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de l'article L. 721-3 du code de commerce, de l'article L. 121-21 du code de la consommation

code de commerce, et par les articles L3253-2 et suivants du code du travail.

à courir, conformément aux dispositions de l'article 2231 du code civil.

L'article 1644 du même code indique que « L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » L'article 1645 du