[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, transféré à l'article 1599 ter A au 1er janvier 2014 : " 1.

intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118L

[G] de l'ensemble de ses demandes. *** Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le FCT Cédrus répond que la déchéance des intérêts prévue par l'article L. 313-22 précité ne s'étend pas aux intérêts au taux légal en application de l'article 1153 alinéa 3 du code civil.

[W] n'a effectué aucune des diligences prévues par les articles 175-1, 221-1, 221-2, 114, 173, 82-1, 80 et 82-2 du code de procédure pénale; M.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code

[M] [B], pris en sa qualité d'exploitant évincé, la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - Condamner le département de l'Aveyron

[X] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

[B] [L] demande à la cour, au visa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, des articles 1674 et suivants du code civil, 2241 du code civil, 3, 4 et 463 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

En vertu des articles 377 et suivants du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

[L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

, 225 et 226.

Or, il est précisé, d'une part, au regard des articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er du code civil, et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421-3 du code de la consommation, que la responsabilité