MOTIFS Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Il résulte des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

L.512-3, L.512-4, L.511-12, L.511-44, L.511-45 et L.511-81 du Code de Commerce, Vu les articles 1905 et 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'état de liquidation judiciaire de la SASAGRI SERVICE,

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 512-2, de l'article R. 512-20 et du III de l'article R. 512-14 du code de l'environnement alors en vigueur, que les conseils municipaux intéressés

L.143-11-1 et suivants du code du travail ne peuvent être considérés comme représentés à une instance prud'homale par l'employeur; Que sur le fondement de l'article 583 alinéa 1 du nouveau code de

Pour casser partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, la Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu les articles L. 512-1, 6 , et L. 512-2 du code de commerce, 5.

commerçantes par les articles L 512-61 et L 515-5 du Code monétaire et financier.

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

514-3 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 21 juin 2022 et de voir les dépens réservés.

514-1 alinéa 1 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 : Au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.

L. 511-1 du code de l’environnement.

515 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2023, la SAS Hyprevention demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants, L.512-1 et suivant, et R.512-1 du code

C... était tenu de satisfaire aux prescriptions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 [devenu l'article R. 512-74 du code de l'environnement], c'est-à-dire de remettre le site de l'installation

514-3 du code de procédure civile.

du code de commerce.

de Montpellier et ce, en violation de l'article L 622-21 alinéa 1er du code de commerce qui prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute procédure d'exécution.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134