Sous toutes réserves, Vu l'article R. 4624-31, L. 1234-1, L. 1234-9' du code du travail, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL Network

Sur les griefs reprochés à l'employeur au soutien de la prise d'acte: Aux termes des dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à

Par ailleurs, aux termes de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié qui reproche à l'employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat.

L. 1235-3-1 du code du travail.

[R] : Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.

Attendu que selon l'article L.1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; Attendu qu'en application de cette

Sur la prise d'acte: Aux termes des dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.

Sur la rupture de la relation contractuelle Aux termes de l'article  L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L 1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Sur la rupture du contrat de travail Selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

R 3243-1 du code du travail.

publics, en application de l'article D 3141-12 du code du travail.

Sur la qualité de salarié et les rappels de salaires afférents Principe de droit applicable : Selon l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit

L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves

Le jugement est confirmé. 10- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

Sur la prise d'acte : En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord

l'employeur aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.