L. 223-22 du code de commerce et l'associé d'une société par actions simplifiées sur le fondement de l'article L. 225-252 du même code applicable par renvoi de l'article L. 227-8 ; les sociétés Cleo et

[F], - une expertise sollicitée subsidiairement, tant au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'au visa de l'article L 225-231 du code de commerce, ce, au vu du rapport établi par le cabinet

1382 du Code Civil,- de condamner Madame X... à lui verser la somme de 4 000 ¿, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- de condamner Madame X... aux dépens, Subsidiairement,

Dans chacune des écritures de Me [C] [E], celui-ci explique fonder sa requête sur l'article L 624-3 du code de commerce.

[R] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en

Z... la somme de 3 817 884,18 F, - Dire n'y avoir lieu à application des disposions de l'article 700, - Dire que les dépens, y compris la rémunération des différents experts, seront considérés comme frais

1240 du code civil, L. 145-1 à L.145-60 du code de commerce de : '- déclarer et juger recevable la société Gilauris en ses demandes, fins et prétentions et l'y déclarer bien fondée ; - déclarer mal-fondée

R 145-23 à R 145-31 du code de commerce .

du code de commerce.

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 166,46 euros et à payer à la société XL Insurance Company SE la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

[H] [D] devant le tribunal de commerce de Vesoul en paiement, en sa qualité de caution, de la somme en principal de 221 000 euros.

de commerce en date du 10 février 2016 sous le numéro 2016 IP 208, * dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1154 du code civil, * dit qu'il n'y pas lieu de faire application de

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La compagnie Le Ponant demande au visa de l'article 145 du code de procédure civile dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2017 de : - statuer ce que de droit sur les mises hors de cause

commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L 823-3 du code du commerce.

de L 823-3 du code du commerce.

stupéfiants fait prévu et réprimé par les articles 222-36 alinéa1, alinéa4, article 222-41, article 222-44 à 222-51 du code pénal, article 5132-7 et suivants du code de la santé publique, article un