Mohamed Y..., mais de son mari ; que l'on pourrait considérer qu'en ce cas les articles 621-40 et 621-41 du code de commerce n'ont lieu de s'appliquer qu'aux créances intéressant Mme X... ép.

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

code de procédure civile.

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.

[J] [Z] de l'exécution de la décision du Conseil de Prud'hommes de Paris, Attendu que l'article L.237 du code de commerce dispose que : '' le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

/ 2007, à en Ariège et en Haute Garonne, infraction prévue par les articles L. 241-9, L. 231-13, L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-9 du Code de la

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

L'appelante invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

237, 238 et 296 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2021 ,Mme [N]demande à la cour, au visa des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement du « tribunal de grande

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

1478 du code général des impôts doit être regardé comme intervenu le 20 octobre 2014 ; - à titre subsidiaire, la cession de 2015 a porté sur un établissement industriel et l'article 1518 B du code général