au paiement desdites prestations historiques pour la somme de 11.124 euros ttc et majoré ladite somme des intérêts au taux légal conformément à l'article L.441-10 et 11 du code de commerce et la mise

BATI ECO 13 à payer à la société HAUT SOMMET la somme de 33 256,36 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux fixé par l'article L.441-10-II du code de commerce à compter de l'échéance

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 janvier 2022, la société Fed demande, au visa des articles 1103 et 1383-2 du code civil, L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : - confirmer

Le taux d'intérêt de retard et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de l'article L. 441-10-II du code de commerce s'appliquent de plein droit (Cass.

L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce'; Condamner la société Kaporal collections prise en la personne de ses co-liquidateurs au paiement de la somme de 674

-condamner la SAS Idelot Père et Fils à lui verser la somme de 11 245 € outre intérêts au taux de l'article L 441-10 II du Code de Commerce.

points à compter du 5 janvier 2022, date de mise en demeure, en application de l'article 441-10 du Code de commerce.

Sur la demande au titre de l'indemnité de recouvrement Aux termes de l'article L. 441-10, II, du code de commerce : Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

notamment ceux visés par l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

* * * Vu le jugement prononcé le 20 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a statué comme suit : - Déboute le Crédit Agricole de toutes ses demandes.

ETS ETTORI la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la S.A.R.L.

1353 du code civil, les articles L. 441-10 II, L. 442-1 II et L. 442-4 III du code de commerce, l'annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, l'article D.

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, des pénalités de retard au taux BCE +10% à compter de la date d'échéance et de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.

1231-6, 1343-2 et 1344-1 du code civil et des articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, aux fins de voir : obtenir la condamnation solidaire de M.

Le tribunal, sur le fondement de l'article 441-10 du code de commerce applicable, en son point II, et du contrat de sous-traitance passé entre les sociétés Aménager et Bâtir et ETPO, a distingué le point

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce (ancienne version) et L441-10 du Code de Commerce, Vu le bon de commande

L.441-10 II du code de commerce, ou à défaut, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit de Me Marie-Hélène Laurent.