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7 351 résultats pour « article L. 632-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

68fb978311af6ba0065f3f5e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, L. 631-1 du code de commerce, L. 640-1 du code de commerce, L. 641-1 alinéa 2 du code de commerce, R. 640-1 du code de commerce de : infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

67ecc7db8e074ba02f40a3a9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par conclusions du 31 décembre 2024, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, R. 631-2 du code de commerce et des articles 455 et 458 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e1a

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Se prévalant de l'article 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation et de la circulaire 98-20457 C du 24 juillet 1998 précisant les règles applicables à la domiciliation des entreprises ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94495

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

F... à payer à la SARL de Keating (sic), ès qualités, la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7d2

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Il ressort d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Meaux le 19 novembre 2007 que : - le 3 juillet 2006, le Tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cba

Appel

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Il soutient que le commandement délivré doit être annulé dans la mesure où il se fonde sur une action dont la prescription est acquise en application de l'article L 145-60 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22688dcdc6046d4739b328

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddecdc6046d47d959b7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

en dispose l'article L.631-8 du Code de commerce.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00509_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e10cdc6046d47bccaec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article L.621-3 du code de commerce, la période d'observation ne peut dépasser six mois, durée maximale que peut prononcer le tribunal en application de l'article L.621-3 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00340_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer

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CA

1re chambre 1re section

5fca68991e934e524389029a

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[Y] à payer à Mme [I] [P] les sommes de 90 000 euros en réparation de son préjudice financier, 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

64379e369477fe04f5cc660b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

* * * MOTIFS Sur la validité du contrat de réalisateur et son opposabilité à la procédure collective Les dispositions des articles L.632-1 et suivants du code de commerce invoquées par

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CA

2 e chambre civile

644b637cc51457d0f882dc5f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de Dijon a : Vu les articles 6, 110, 500, 501 et 574 du code de procédure civile, Vu les articles L 632-1 et 2 du code de commerce, Vu l'ancien article 1280 du code civil, - rejeté l'ensemble des

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e574ef9f00086f6508

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.631-5, L.640-1, L.640-2, L.640-5 du code de commerce et des articles R.600-1 et R.631-2 du code de commerce de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire

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CA

3ème chambre A

69fc2508cdc6046d47e1f926

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, -

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CA

Chambre commerciale

67061e45fde28ee4207111eb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sud Foncier'; - dit qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 5 mars 2024'; - désigné M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528dfa6aaebb88318fda704

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 631-15 du code de commerce.

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CA

Chambre 4-7

6a2269e5cdc6046d4739d68c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

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