AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
68fb978311af6ba0065f3f5e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, L. 631-1 du code de commerce, L. 640-1 du code de commerce, L. 641-1 alinéa 2 du code de commerce, R. 640-1 du code de commerce de : infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques
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Chambre commerciale
67ecc7db8e074ba02f40a3a9
1 avril 2025
1 avril 2025
Par conclusions du 31 décembre 2024, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, R. 631-2 du code de commerce et des articles 455 et 458 du code de procédure civile
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