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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e708f7cdc6046d47fa3c15
17 avril 2026
17 avril 2026
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sollicitant le rejet de la demande d'effet suspensif et la confirmation de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Metz du 17
Source officielleRétention Administrative
67f8adecf9461e184612ec96
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
68edd8fd87178132e1935138
13 octobre 2025
13 octobre 2025
743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
697b08c3cdc6046d4712033c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[W] [M], par courriel à 16h12 - au préfet de VOSGES, par courriel à 16h12 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de
Source officielleRétention Administrative
68f1d5c10b565ec7590f7c71
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu les observations de Me Saida BOUDHANE en date du 15 octobre 2025 à 15h49 dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleRétention Administrative
68f7137ccbf3d85a0c71ec30
18 octobre 2025
18 octobre 2025
[W] [Z], par courriel à 12h24 ; - au PREFET DU HAUT-RHIN, par courriel à 12h24 ; Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du
Source officielleRétention Administrative
68fb978211af6ba0065f3eb3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, L'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
68fb978211af6ba0065f3eb9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, L'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f43a2acdc6046d472d8fda
30 avril 2026
30 avril 2026
Le procureur de la République a interjeté appel le 29 avril 2026 à 16h35, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3d21a269c127203aee
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 septembre 2025.
Source officielleRétention Administrative
6868b5149508abe8512045de
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le
Source officielleRétention Administrative
68806c90bf1211186fbec977
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu
Source officielleRétention Administrative
68885737dbf0f4a9225a7797
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le
Source officielleRétention Administrative
68885738dbf0f4a9225a7799
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le
Source officielleRétention Administrative
68885738dbf0f4a9225a779b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le
Source officielleRétention Administrative
679874505b6b52f3e4a43199
25 janvier 2025
25 janvier 2025
[X] [W] [V], par courriel à 16h44 - au préfet de moselle, par courriel à 16h44 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740776a24f8a713323c59
20 octobre 2024
20 octobre 2024
R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre étrangers / HO
62678cb4189ce3057d201c0c
18 avril 2022
18 avril 2022
Sur l'exception de nullité : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643f88edad85da04f53a3c57
18 avril 2023
18 avril 2023
R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
69e3173fcdc6046d47a7de61
15 avril 2026
15 avril 2026
- Sur les exceptions de procédure Selon l'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité
Source officiellePage 14 sur 1223