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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12e chambre
5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494bc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
" Sur la faute de la société Gesdom L'article 1147 (ancien) du code civil, devenu article 1231-1, du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts
Source officielle1ère Chambre civile
697263c8cdc6046d475125ac
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile, -condamner la société Natisa à lui payer à la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86132
5 février 2002
5 février 2002
Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5fe
5 février 2002
5 février 2002
Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ea
2 avril 2025
2 avril 2025
[I], es qualités, fait valoir : L'article L652 ' 1 du code de commerce dont se prévaut l'appelant a été abrogé par la réforme de 2008, M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dc9e4ea48318f5a9df
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre
Source officielle4e chambre
6160662aeedca24c93cf78ff
24 mars 2014
24 mars 2014
[FX] à payer à la société anonyme VERITAS la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616307f45a67331bacec3bfa
6 avril 2011
6 avril 2011
1116, 1184, 1217, 1218, 1152, 1382 et 1383 du code civil, et L 622-21 du code de commerce, d' infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté les défenderesses de leurs demandes, et de : 1) à titre
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702d
19 avril 2023
19 avril 2023
1103, 1104, 1710, 1799-1 du code civil, des articles L. 441-6 I, L. 622-1, L. 622-24, L. 622-26 du code de commerce, de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et de l'habitat, des pièces produites
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL SATEP soutient qu'au visa des dispositions de l'article L622-2 du code de commerce, les demandes de M.
Source officielle13e chambre
6033e6b2cfbaf397ba0200cf
9 mars 2017
9 mars 2017
[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdd26b63637c907b7d9b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392b8cdc6046d476efa2d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[X] [N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 389 et 386 du code de procédure civile, L.622-3 et L.631-14 du code de commerce de : - constater la péremption d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ba
23 janvier 2008
23 janvier 2008
L'UCB a régulièrement déclaré sa créance le 19 Novembre 2004, pour un montant de 63 587,90 euros et a, en application de l'article L 622-23 du Code de Commerce sollicité l'autorisation de poursuivre la
Source officielle8e Chambre A
6162bb4df32b7c38854c30d4
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e65cdc6046d47bcd219
9 avril 2026
9 avril 2026
L.632-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d08fa3a395142d55c3a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
6033b0a9eee2a4647ba41b6b
25 avril 2017
25 avril 2017
700 du code de procédure civile, condamné la société Mercedes aux dépens, - dire que tous les faits antérieurs au 27 mars 2009 sont prescrits, - dire irrecevables, au visa de l'article 122 du code
Source officiellePage 14 sur 39