2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

L213-2 du code du patrimoine, ils ne seront communicables qu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter du dernier document inclus dans le dossier.

Il est constant que la cession de créances soumise aux dispositions des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier a été réalisée par acte sous seing privé du 26 janvier 2022 entre la

Cet article dispose que 'la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

Si l'objet du syndicat [4] tel qu'il est indiqué à l'article 2 des statuts est général, il apparaît néanmoins que la raison d'être de celui-ci, et donc son véritable objet comme cela résulte de l'article

La société Sainte Marthe conclut quant à elle, au visa des articles 54 et 114 du code de procédure civile, L237-2 et L237-24 du code de commerce, des articles 1,3 et 21,3,1,2 du règlement intérieur national

suivantes : 1) l'objet de la manifestation ; 2) le lieu de départ et/ou le lieu d'arrivée ; 3) l'identité du déclarant ou de l'organisateur de la manifestation (excluant les données personnelles) ; 4)

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article L. 213-7 du code de justice administrative, et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Aux termes de l'article L214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L 214-2 à L214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code

C'est en vain que les époux [G] invoquent l'article 4 du code de procédure pénale alors que ce texte n'est pas applicable devant le juge de l'exécution.

MOTIFS : Sur La validité de la mesure de saisie-attribution, L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans son article 4.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans son article 4.

[B] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L217-15 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise de M.