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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le liquidateur a pour mission légale en application de l'article L641-14 du code de commerce de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances et d' introduire ou
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A titre subsidiaire sur le fondement des articles L526-6, L680-2, L680-3, L631-5 et R631-4 du code de commerce elle demande à la cour de juger que les dettes évoquées se rapportent à son activité professionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur le bienfondé de la créance Il résulte de la combinaison des articles L651-1 et L651-3 du code de la sécurité sociale que les sociétés à responsabilité limitée sont redevables annuellement d'une
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
677e1633dbb9bd42de09fb8a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu l'article R 661-1 du code de commerce. SUR CE , Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
145 et suivants du code de procédure civile, Les articles L631-26 et suivants du code de commerce, VU, La jurisprudence, VU, Les pièces, - infirmer l'ordonnance de référé rendue par M.
Source officielleChambre 3-2
67ef71678d5c08d4a262e626
3 avril 2025
3 avril 2025
L621-2 et L641-1 du code de commerce de : - débouter la société [8] et la SCI [6] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner la société [8] et la SCI [6] chacune à lui payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d322a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 442-6 I 5° du Code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits, Vu les articles L622.22, L622-26, L631-14 et L641-3 du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats
Source officielleChambre Commerciale
6788a097a1dbfbd5d79cd58e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la demande de réformation, et au visa des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la SELARL MJ de l'[Localité 4] observe que le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7b
15 avril 2021
15 avril 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
L 631-2 du code du commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac6748
4 mai 2022
4 mai 2022
Le SIP a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. *** L'appelant fait valoir qu'en vertu des articles L622-24 et R622-21 du code de commerce, le délai de déclaration de créance ne
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
5 avril 2022
Ces derniers ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de [J] [Z] pour défaut de qualité à demander réparation des préjudices allégués, en application de l'article L641-4du Code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60323b01bbe625714317cc33
22 mars 2018
22 mars 2018
L631-1 du Code de commerce tant que le Tribunal de commerce de Paris ne s'est pas définitivement prononcé sur les demandes en nullité du contrat de crédit-bail et du contrat de couverture de taux
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e10cdc6046d47bccaec
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article L.621-3 du code de commerce, la période d'observation ne peut dépasser six mois, durée maximale que peut prononcer le tribunal en application de l'article L.621-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34d
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Il observe que la société JCL CONSULTANT ne peut contourner les dispositions d'ordre public de l'article L621-24 du code de commerce, issu de la loi du 25 janvier 1985 complété par celle du 10 juin 1994
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
25 juin 2012
l'y oblige l'article R643-1 du même code.
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