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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02330_20250314
14 mars 2025
l'article L. 423-23 du même code ; - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02754_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04491_20240313
13 mars 2024
De plus, l'arrêté mentionne que l'intéressée ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 423-23 à défaut pour elle de démontrer l'ancienneté de leur communauté de vie.
3ème Chambre
DCA_24VE01029_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : le jugement méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les lignes directrices de la circulaire
1ère Chambre
DCA_24VE01784_20260416
16 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02315_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01297_20260108
4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
DCA_25NT01202_20251209
9 décembre 2025
Il a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423
Juge des référés
ORCA_25VE03423_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01192_20230810
10 août 2023
ORCA_25VE00415_20250617
17 juin 2025
L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 423-2 et L. 611-1 3°, et mentionne que M.
DCA_22TL00147_20221124
24 novembre 2022
Le 8 juin 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01643_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un
6ème Chambre
DCA_23PA03314_20231017
17 octobre 2023
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03020_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
7ème chambre
DCA_24PA00637_20241017
17 octobre 2024
L'intéressée ne pouvant se prévaloir de l'article L. 423-2, le préfet pouvait également lui opposer, en application de l'article L. 423-1 du même code, l'absence de visa de long séjour.
ORCA_22MA02974_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
Selon l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L.
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