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31 192 résultats pour « assemblee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e376

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Les statuts fixent les modalités des élections, l'élection des délégués à l'assemblée générale a lieu au sein de chaque groupement électoral ou cour d'appel au scrutin uninominal à un tour, soit 34 élections

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69693367cdc6046d476dc941

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Statuant à nouveau, ANNULER la résolution 7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 Août 2019.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e0a40f8b0008cb714f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

que la résolution n°17 de l'assemblée générale du 19 juin 2017, -de dire et juger que la résolution n°18 de l'assemblée générale du 28 juin 2018 est irrégulière pour abus de majorité, - de dire et juger

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162678612fe6a3e85a6c842

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

générales depuis plus de 15 ans et n'ayant pas reçu les notifications des procès-verbaux malgré sa qualité de copropriétaire indivis, il ne peut se voir opposer les délibérations prises par l'assemblée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93f

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

générale du 2 septembre 2004 dont la validité est constatée par arrêt séparé du même jour et l'assemblée générale du 16 avril 2002 non contestée.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c4e8c0355000835f6de

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En cas d'urgence, et à titre conservatoire, cette assemblée générale extraordinaire pourra prendre la forme de l'assemblée générale extraordinaire virtuelle et la consultation s'effectuer par les voies

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629f7935a5d4e0c2ddca3c

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

Au cours de cette assemblée générale, un groupe de femmes hébergées par l'association se sont présentées dans un état de grande excitation et en ont perturbé de façon extrêmement violente la tenue.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60375d7e1371843ad2d30f60

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Le 16 août 2006, ces sociétés ont conclu une convention aux termes de laquelle DYAD s'engageait à assembler plusieurs éléments destinés à la fabrication de plats auto-chauffants, via une réaction chimique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a4

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

Plénière de la Cour de Cassation et que, dans ce cas, la juridiction de renvoi est tenue de se conformer à la décision de cette Assemblée sur les problèmes de droit jugés par celle-ci ; Attendu qu'en

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2471cdc6046d47483232

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'année suivante, le syndic a communiqué le plan avec la convocation pour l'assemblée générale du 7 novembre 2020, prévoyant des places affectées en parkings visiteurs.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653219c69e4ea48318f5a97f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par jugement rendu le 8 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a fait droit à cette demande et a annulé l'assemblée générale du 16 février 2015, décision confirmée par arrêt rendu par

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f5ebd7282443856754

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ces assemblées n'ont donné lieu à aucune contestation. M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02581_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Enfin, si un compte-rendu d'assemblée générale de la société, daté du 28 octobre 2010, est versé au dossier, il porte approbation des comptes de l'exercice 2009.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60370a789debbea50e7544e9

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Sur la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire pour révoquer le mandat de directeur général délégué d'[W] et [L] [S] Les appelantes soutiennent à titre principal que l'assemblée générale ordinaire

Source officielle
CA

16e chambre

5fda7a0bc362aa052e98eb61

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

de l'assemblée générale du 15 novembre 2005 ayant décidé les travaux litigieux soumis à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda91d17d60e821b1a63a67

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Cette assemblée a été annulée le 14 janvier 2014 au soir, veille de la date prévue pour sa tenue, alors que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

L'assemblée générale du 20 décembre 2008 avait pour objet de réaliser une augmentation du capital de la SCI ,ce qui avait eu pour effet de rendre [C] [Q] épouse [S] minoritaire dans la SCI LG AVOLIN avec

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9136d6c0227adfaaea26d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 avril 2016, une assemblée générale de la société Seti a été convoquée à l'initiative de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Les intimés ont versé aux débats un procès-verbal d'assemblée générale en date du 12 mai 2014 par lequel M. [K], M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b57457e720ab032f566d

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Les appelants font valoir qu'il existe une incertitude sur la composition de l'indivision dans la mesure où [G] [N] n'aurait par reçu le moindre rapport de gestion ni être convoquée à l'assemblée générale

Source officielle

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