: Monsieur Driss X... ... ... 34280 LA GRANDE MOTTE Non comparant Rep / assistant : la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN (avoués à la Cour) Rep / assistant : la SCP ALBEROLA MUNOT (avocats au

par Me Claire RICARD - N° du dossier 280706 Rep/assistant : Me Karine ROZENBLUM (avocat au barreau de PARIS) APPELANT **************** Madame [O] [Y] [A] née [W] le [Date naissance

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

[B] de ses demandes de dommages et intérêts afférentes, Condamné en outre, la SAS Société d'assistance et de services à payer à M.

l'intérêt général, - l'Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 1] qui n'a pas assigné le cabinet CATEIS n'a aucun argument à lui opposer, - le document unique de prévention des risques dont

PHS ASSISTANCE représentée par son président directeur général, M. Alain Y... ... Représentée par Maître TUCOO-CHALA, avocat au barreau de PAU INTIMEE : Madame Sylvie X... ...

d'enseignement artistique ne sont pas chargés de telles attributions mais de fonctions d'assistance aux enseignants des disciplines artistiques, seuls les assistants d'enseignement artistique principal

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de

La société COTRIN a formé opposition le 25 avril 2008, et a sollicité titre reconventionnel la somme de 319. 383, 40 euros à titre de dommages et intérêts lui imputant une perte de marge brute sur le marché

4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Frédéric CAZET, avocat au barreau de PARIS

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

[C] [Z] Selarl d'Huissier de Justice [Adresse 14] [Localité 5] Intervenant volontaire par conclusions du 22-07-2022 Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL, ASSISTANCE, DEFENSE C.A.D

de la Cour d'appel de Paris et de Mme [P] [W], interprète en langue roumaine, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2013 (n° 139 , 8 pages) Numéro d'inscription

de chambre et Christian RISS, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER

BP 4601 22046 ST-BRIEUC CEDEX 2 représentée par Mme A...munie d'un pouvoir EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS.

ARRET No 13/ 209 du 05 juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE DylanX...

08, et, d'autre part, que l'autorité administrative a été informée d'une demande d'interprète sans procéder aux diligences permettant l'accès d'un interprète en zone d'attente.

HAUDUIN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.