Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE SA A Ayant pour avoué la S.C.P. B. CHATEAU - O.

de contre-performance.

contre les risques locatifs.

point de départ du délai de prescription différent selon que le créancier avait ou non un titre contre la société débitrice et que le créancier pouvait poursuivre le paiement de la dette de la Sci contre

Le contrat d'assurance ne couvre pas le risque de la survenance d'une épidémie, mais celui d'une fermeture administrative découlant d'une épidémie.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 Janvier 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07820 et

Un sinistre correspond en droit des assurances à la réalisation du risque couvert par le contrat.

[Adresse 9] [Localité 4] représentée par Mme [K] [E] [P] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial ALLIANZ IARD [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] non comparante, non représentée

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au

'élevé', et non pas sur des supports à risque faible ou moyen.

DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

à la condition de faire la preuve qu'il a payé l'indemnité d'assurance et que le paiement a été fait en exécution du contrat d'assurance ; Considérant qu'il est justifié du paiement de l'indemnité

la loi marocaine en ce qu'elle dispose dans l'article 162 du code des assurances marocain que les risques situés au Maroc doivent être assurés par des contrats souscrits et gérés par des entreprises d'assurances

aux fins de voir prononcer la nullité du contrat d'assurance pour défaut de déclaration intentionnel d'une aggravation du risque en cours de contrat.

d'assurances dues à M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 8 MARS 2011 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

[M] [X] alors âgé de 60 ans, a adhéré dans le cadre du prêt, à un contrat d'assurance proposé par la société CNP Assurances relatif aux risques de décès et d'invalidité permanente. M.

garantie qu'elle fournit ne pouvant être assimilée à une assurance couvrant les risques inhérents aux véhicules, puisqu'elle est déconnectée d'un tel type d'assurance.

ER / GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 24 AVRIL 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 AVRIL 2008 No-Pages