collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte

collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte

Michel X... un crédit accessoire à la vente d'un véhicule automobile d'un montant de 51000 F remboursable en soixante mensualités de 1.180,98 F comprenant les intérêts au taux de 10,80 % l'an. M.

réparation des préjudices imputables à son syndrome anxiodépressif d'origine professionnelle ; - il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en le fixant à la somme de 20 000 euros ; l'atteinte

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs

Ce poste de préjudice est habituellement défini comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité

Nous devons déplorer vos actes d'insubordination caractérisée ainsi que vos agissements portant atteinte à l'intégrité physique et mentale des autres salariés de notre agence lyonnaise, ce qui constitue

Par ailleurs, le déficit fonctionnel permanent permet d'indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques,

version applicable en Polynésie française conformément à l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992, que le recours de l'organisme social s'exerce dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte

Le FIVA, par des conclusions du 22 février 2005, demande à la cour de : à titre principal - dire qu'aucune somme n'est due par lui au titre du préjudice constitué par l'atteinte objective à l'intégrité

Le 8 février 2019, la présente cour a ordonné le sursis à statuer dans 1'attente de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens saisie sur appel du jugement d'opposabilité du 12 juillet 2018.

scientifiques de l'époque, aucune responsabilité ne saurait être retenue contre elle, ni sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ni sur le fondement de l'article 16-1 du même code qui, en cas d'atteinte

appelant donc à un nouvel examen ; - l'obligation vaccinale revêt un caractère disproportionné compte tenu de l'absence de délai préétabli quant à la suspension des agents non vaccinés, ce qui porte atteinte

Elle ajoute que deux médecins dans le cadre d'expertises réalisées en dehors du présent contentieux ont conclu à un taux d'atteinte à l'intégrité physique de 5 et 6%, en conséquence de quoi la [6] lui

126 114,40 euros au titre des prestations en nature et en espèce d'ores et déjà versées, juger qu'elle a droit au remboursement de sa créance sur l'indemnité mise à la charge du tiers réparant l'atteinte

de licenciement, -9. 155, 70 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -3. 051 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -36. 612 ¿ à titre de dommages et intérêts

Il argue de la précarité de l'adhésion aux soins et du risque actuel d'atteinte à l'intégrité physique du patient et d'autrui.

Par ailleurs, en application de l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, vous bénéficiez de la portabilité de la complémentaire santé au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique