portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore les données couvertes par le secret dû à la vie privée.

A sur une base annuelle de 412 jours, le coût de l'assistance par une tierce personne pour cette période peut ainsi être fixé à la somme de 83,31 euros, compte tenu du taux de perte de chance fixé à 10

Elle présente un délire de persécution et un envahissement hallucinatoire avec hallucinations auditives, visuelles et cénesthésiques.

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

AU FOND Attendu que Cédiic X..., mis en examen le 12 mai 1999 du chef d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans, a présenté requête en annulation de son procès-verbal d'audition de personne gardée à vue

admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou, si le cas échéant est caractérisée une circonstance

Une autre personne identifiée comme étant intervenue sur les titres en cause a été auditionnée, à savoir M.

[G] [S] ; Vu l'appel interjeté par Maître ZAIRI venant au soutien des intérêts de M.

comparante en personne ET : Maître Luc Y... ...

B... du 12 novembre 2024, que celui-ci a été invité, lors de son audition, à préciser les éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle, notamment au regard du droit au séjour sur le territoire

sans l'avoir informé des enjeux de cette même audition et sans l'avoir invité à justifier de sa situation personnelle ; la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent si ses droits

[K] à sa personne.

et une ingérence dans sa vie privée réponde à son intérêt.

[G] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître [I] [G] venant au soutien des intérêts de M.

[C] [S] ; Vu l'appel interjeté par Maître [Y] [O] venant au soutien des intérêts de M.

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La Cour ajoutant de manière surabondante que s'agissant de la déloyauté résultant de l'audition administrative, l'intéressé a fait l'objet d'une audition de personnalité dans le cadre de son audition de

interpellation.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur et des outre-mer

[S] [G] ; Vu l'appel interjeté par Maître [I] [L] venant au soutien des intérêts de M.