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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - la société requérante ne dispose d'aucun intérêt à agir à l'encontre du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; - à titre subsidiaire, les moyens
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un arrêté du 24 janvier 2023, le maire de Brassac-les-Mines a refusé de délivrer à la requérante le permis de construire sollicité, valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le 31 octobre 2019, la SCCV Chalezeule a sollicité du maire de la commune de Chalezeule la délivrance d'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
C est le gérant, l'autorisation d'exploiter cette surface.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SAS Distribution Casino France demande à la Cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Leclerc Drive " ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial et au maire de Brignoles de réexaminer sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B D l'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
et 170, une attestation de cette société autorisant la société CSF à demander un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sur les parcelles BP 32, 149, 150 et 151 et des autorisations
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 ; - l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisation d'exploiter
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " () / V.- L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La société Centre auto Valletais a déposé le 28 juillet 2023 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un centre Norauto, créant une surface
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01573_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
pour l'environnement en Mayenne " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel la préfète de la Mayenne a délivré à la SAS Poultry Feed Company une autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par la présente requête, la société Barthez bis demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de leur délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles, situées sur le territoire des communes de Bazuel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. 5.Un permis de construire, même délivré pour un projet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B A l'autorisation d'exploiter diverses parcelles sur le territoire des communes d'Epinouze pour 43,0449 ha et de Saint-Sorlin-en-Valloire, pour 10,2924 ha, et a accordé à celui-ci l'autorisation qu'il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La SAS Auchan Hypermarché demande à la Cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00255_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
2 un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour un projet d’extension de l’ensemble commercial « Family Village » ; 2°) de mettre à la charge de l’État, de la commune d
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ad
6 février 2017
6 février 2017
formulées par les autorités administratives dans le cadre de l'instruction de sa première demande d'autorisation d'exploiter déposée en février 2003, - constater qu'en juin 2006 la préfecture de l'Aisne
Source officiellePage 14 sur 3957