AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170769
11 mai 2017
11 mai 2017
du refus opposé par le président de la communauté de communes d'Epinal Golbey à sa demande de communication de la fiche de renseignements et d'inscription à la crèche de son fils X X X dont il a l'autorité
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Avis
CADA:20164231
20 octobre 2016
20 octobre 2016
En revanche, les autres documents élaborés par les autorités administratives (en particulier les services d’aide sociale à l’enfance) dans le cadre du placement judiciaire du mineur revêtent un caractère
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