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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170769

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

du refus opposé par le président de la communauté de communes d'Epinal Golbey à sa demande de communication de la fiche de renseignements et d'inscription à la crèche de son fils X X X dont il a l'autorité

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

AUTOROUTE DE LIAISON SEINE- SARTHE CORPORATE

SIREN 897844528Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

23/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LES BUFFETS BOUTIQUES ET SERVICES DES AUTOROUTES DE FRANCE

SIREN 487724304Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CS Autoroutes PV BFC

SIREN 877687566Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

11/08/2026

Voir →

Modifications diverses

VINCI Autoroutes Projets 16

SIREN 922431572Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

06/08/2026

Voir →

Modifications diverses

VINCI Autoroutes Projets 14

SIREN 852457530Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

04/08/2026

Voir →

CA

Avis

CADA:20164231

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En revanche, les autres documents élaborés par les autorités administratives (en particulier les services d’aide sociale à l’enfance) dans le cadre du placement judiciaire du mineur revêtent un caractère

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155791

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de Sarrola-Carcopino à sa demande de communication de l'arrêté du permis de construire n° 2A27112PCM018-M1 délivré à la SARL PRIMO, ainsi que de l'intégralité du dossier de demande et des avis des autorités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172439

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis rendu par le « bureau des familles de réfugiés », transmis aux autorités

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372839

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

. - Autorité compétente.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852382

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565449

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

Résumé IA — à vérifier
CA

RETENTIONS

69e31766cdc6046d47a7e164

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il suppose que l'administration n'a saisi les autorités consulaires que le mardi car le consulat d'Algérie est fermé au public les dimanche et lundi.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a19286acdc6046d47543359

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Pour rejeter cette fin de non-recevoir soulevée par l'assureur du responsable, le juge de la mise en état a rappelé que

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2484cdc6046d4748339e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt susvisé impose le rejet de cette prétention.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171959

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

données de surveillance des rejets aqueux des établissements relevant de la nomenclature « Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) », ainsi que des eaux de ruissellement de l’autoroute

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf66cdc6046d47bf40ec

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 3 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf6ecdc6046d47bf430e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 3 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf87cdc6046d47bf4970

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd91cfbd89eb9b96184ffd6

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

-Mme [O] a dissimulé l'activité salariée de son époux et procédé à travers le temps à des déclarations inexactes, justifiant la demande de remboursement de l'indu et la radiation d'autorité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227e

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

En 2010, les autorités administratives vénézuéliennes ont opéré des contrôles sur ces sociétés au regard de la réglementation applicable à ce secteur d'activité et ont pris des mesures de sanction à leur

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e8581dcdc6046d4718bf12

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

En l'espèce, le premier juge a justement retenu, au vu des pièces produites par l'autorité requérante que les autorités consulaires marocaines ont été saisies aux fins d'identification et de délivrance

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a756ccdc6046d4774d856

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, l'appelant soutient que l'absence de perspectives d'éloignement vers le Surinam résulte de l'absence de réponse des autorités du Surinam à la demande de laissez-passer consulaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a64cdc6046d470906c7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a6fcdc6046d47090ab4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

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