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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88305
22 mars 2006
Christian X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mikaelle BERGER17 impasse Louis Aragon 34280 SERVIAN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués
6253c850bd3db21cbdd84e18
18 novembre 1999
ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LE CANCER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16 avenue Paul VAILLANT COUTURIER 94800 - VILLEJUIF représentée par Maître HUYGHE, avoué assistée
Pôle 4 - Chambre 5
6163a6161d97f2f687d913a8
3 novembre 2010
Monsieur [Z] exerçant sous l'enseigne Entreprise ABC auquel Monsieur [D] a dénoncé ses conclusions dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas constitué avoué.
Chambre del'Expropriation
5fda2555dcf8806a0d890d67
20 septembre 2019
la juridiction en erreur ; ils estiment que la décision du juge de l'expropriation a été surprise par une présentation des faits relevant d''une manoeuvre délibérée de la SAEML Lad-Sela qui a fait l'aveu
5fda2556dcf8806a0d890d68
Ils exposent enfin qu' en raison de l'adage 'l'accessoire suit le principal', la rétractation de l'arrêt du 22 juillet 2016 entraînera celle des arrêts de cette cour statuant sur des mesures d'exécution
6253cab7bd3db21cbdd8bd45
6 mai 2008
assignée à personne n'ayant pas constitué avoué Monsieur Joseph Y... né le 08 Novembre 1940 à CAZERES (31220) ...
6253cadcbd3db21cbdd8c563
19 juin 2008
APPELANT : Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE PARC, pris en la personne de son syndic en exercice : CAPITAL IMMOBILIER dont le siège est129, Avenue du Général Leclerc-83700 SAINT RAPHAEL
Pôle 2 - Chambre 2
61626ba0e62f7c490f224f1e
18 octobre 2013
, en opérant une distinction quant à la liquidation des droits à retraite des anciens avoués postérieure à l'entrée en vigueur du décret puisque les pensions de retraite CAVOM et CNBF sont déterminées
6253cc10bd3db21cbdd8f03e
27 octobre 2011
GS-iB troubles de voisinage grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =---
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5 novembre 2008
Y... et la Compagnie PACIFICA SA aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués en la cause.
6253ca91bd3db21cbdd8b654
9 octobre 2003
DES CADRES DU COMMERCE DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE (IRCRA) 39 avenue d'Iéna 75016 PARIS représentée par la SCP LISSARRAGUE, DUPUIS & amp ; BOCCON- GIBOD, avoués à la cour assistée de Maître LAUTRETTE
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11 septembre 2001
DIT Y... né le 18 Septembre 1957 à CAEN (14000) de nationalité FRANCAISE Demeurant au 6, avenue des Marronniers 92700 BOIS COLOMBES APPELANT CONCLUANT par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués à la Cour PLAIDANT
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27 juin 2007
SOPREMA ayant son siège social 14 Avenue de Saint Nazaire 67100 STRASBOURG Représentée par Son Président représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assistée de Maître Paul
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16 octobre 2003
ABAD Y... représentee par son liquidateur amiable Madame Z... veuve de Monsieur ABAD Y... ayant son siège 138 avenue de Fontainebleau 77550 VENEUX LES SABLONS représenté par Maître RIBAUT, avoué à la Cour
Z..., Marguerite, Jeanne JULHES épouse Y... S.C.I. Yc/S.A
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23 mars 2006
LA MAISON DU BOUTON Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT EXPERTISE Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
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24 avril 2002
ATHENES 0000 GRECE représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Michel QUIMBERT, avocat Société CYPRUS MARITIME CO LTD Cyprus Building Kifias Avenue 3 Mouson STR.
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22 mars 2007
représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Guy FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020507131 du 09 / 08 / 2005
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29 avril 2010
Janvier 1937 à OULED SELTANE MAROC ... 59553 LAUWIN PLANQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 7568 du 01/ 09/ 2009 représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués
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7 avril 2011
régulièrement convoqué par LRAR-non comparant représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour INTIMÉ M.
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