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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6710aa51be64d7e510244f9e
15 octobre 2024
concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8af
15 mai 2008
ès qualités de représentant des créanciers de la S.A.R.L.
6253c9cfbd3db21cbdd89464
22 mars 2007
Mandataire judiciaire 69 Rue Saint Fursy 80200 PERONNE " pris tant en sa qualité de représentant des créanciers que de liquidateur à la liquidation judiciaire de la STE PERONNE INDUSTRIE ".
Chambre commerciale 3-2
6a0d407ccdc6046d47444e93
19 mai 2026
La signature apposée par le juge-commissaire au pied de l'état des créances déposé par le représentant des créanciers confère à cet acte le caractère d'une décision juridictionnelle (Com., 15 mars 2005
Chambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d2
5 mai 2022
Ils ne sont pas destinés à aller à l'encontre de la décision du mandataire judiciaire qui en l'espèce a donné un avis favorable à la requête.
6253c8bebd3db21cbdd86221
31 mai 2002
Vu les appels-nullité relevés par la société Ten Oz de la décision du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris qui ratifie les propositions d'admission et de rejet du représentant des créanciers
6253c8c2bd3db21cbdd862f8
6253ca8ebd3db21cbdd8b5bc
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
Par courrier recommandé avec avis de réception du 23 mars 2023, la société Lyonnaise de banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société Pea [Localité 5] pour la somme de
1ère chambre
64c35c5df01612d969deff67
27 juillet 2023
Le bénéficiaire de la garantie doit donc justifier au garant de l'existence de sa créance et de son impossibilité de la recouvrer auprès de l'agent immobilier.
6710aa52be64d7e510244fb6
Mme [J] [H] a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné le 2 juillet 2024 signé par la destinataire.
6253ca9cbd3db21cbdd8b87d
24 novembre 2005
Le 18 mars 2002, la C.M.S.A. de Vaucluse a adressé une déclaration de créance définitive, actualisée, au représentant des créanciers, pour un montant de 100.234,56 € (44.338,44 € à titre privilégié et
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef6fca7985d82da296f85f
3 avril 2025
des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise ; Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au
CHAMBRE DES REFERES
65a0e9885bbe450008b2cd2f
11 janvier 2024
terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce ;
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
sont fondés sur celle-ci ; - constater que la banque demanderesse ne rapporte pas la preuve de la créance dont elle prétend réclamer le paiement en des temps non prescrits ; - débouter la banque de
6253c853bd3db21cbdd84ec2
10 décembre 1999
Le 10 janvier 1997 le receveur principal des impôts a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance modificative, ramenant sa déclaration provisionnelle à une créance définitive de
6253cd2cbd3db21cbdd927e4
7 octobre 2015
ès-qualités de représentant des créanciers de Madame Nauria X... ...... ....
1ère Chambre
66bc487da5822c82a7cbdfb1
13 août 2024
L'assignation a été dénoncée au Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, venant aux droits de la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté, ainsi qu'au Trésor public, en leurs qualités de créanciers
6253ca91bd3db21cbdd8b674
9 mai 2006
A la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de son débiteur le 26 octobre 2003 elle a confié le soin à l'huissier de déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers avant de constater
6253cd71bd3db21cbdd935ef
19 octobre 2016
Il appartient donc au créancier de rapporter la preuve des éléments de nature à prouver l'existence le montant et la nature de sa créance.
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