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40 849 résultats pour « avis à leur donner par le représentant des créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6710aa51be64d7e510244f9e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8af

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

ès qualités de représentant des créanciers de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89464

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Mandataire judiciaire 69 Rue Saint Fursy 80200 PERONNE " pris tant en sa qualité de représentant des créanciers que de liquidateur à la liquidation judiciaire de la STE PERONNE INDUSTRIE ".

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d407ccdc6046d47444e93

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La signature apposée par le juge-commissaire au pied de l'état des créances déposé par le représentant des créanciers confère à cet acte le caractère d'une décision juridictionnelle (Com., 15 mars 2005

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c83593736057d78a9d2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ils ne sont pas destinés à aller à l'encontre de la décision du mandataire judiciaire qui en l'espèce a donné un avis favorable à la requête.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86221

Appel

31 mai 2002

31 mai 2002

Vu les appels-nullité relevés par la société Ten Oz de la décision du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris qui ratifie les propositions d'admission et de rejet du représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862f8

Appel

31 mai 2002

31 mai 2002

Vu les appels-nullité relevés par la société Ten Oz de la décision du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris qui ratifie les propositions d'admission et de rejet du représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5bc

Appel

31 mai 2002

31 mai 2002

Vu les appels-nullité relevés par la société Ten Oz de la décision du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris qui ratifie les propositions d'admission et de rejet du représentant des créanciers

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception du 23 mars 2023, la société Lyonnaise de banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société Pea [Localité 5] pour la somme de

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CA

1ère chambre

64c35c5df01612d969deff67

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le bénéficiaire de la garantie doit donc justifier au garant de l'existence de sa créance et de son impossibilité de la recouvrer auprès de l'agent immobilier.

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CA

2ème Chambre

6710aa52be64d7e510244fb6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Mme [J] [H] a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné le 2 juillet 2024 signé par la destinataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87d

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

Le 18 mars 2002, la C.M.S.A. de Vaucluse a adressé une déclaration de créance définitive, actualisée, au représentant des créanciers, pour un montant de 100.234,56 € (44.338,44 € à titre privilégié et

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef6fca7985d82da296f85f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise ; Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au

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CA

CHAMBRE DES REFERES

65a0e9885bbe450008b2cd2f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce ;

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

sont fondés sur celle-ci ; - constater que la banque demanderesse ne rapporte pas la preuve de la créance dont elle prétend réclamer le paiement en des temps non prescrits ; - débouter la banque de

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Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ec2

Appel

10 décembre 1999

10 décembre 1999

Le 10 janvier 1997 le receveur principal des impôts a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance modificative, ramenant sa déclaration provisionnelle à une créance définitive de

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e4

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

ès-qualités de représentant des créanciers de Madame Nauria X... ...... ....

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1ère Chambre

66bc487da5822c82a7cbdfb1

Appel

13 août 2024

13 août 2024

L'assignation a été dénoncée au Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, venant aux droits de la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté, ainsi qu'au Trésor public, en leurs qualités de créanciers

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Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b674

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

A la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de son débiteur le 26 octobre 2003 elle a confié le soin à l'huissier de déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers avant de constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ef

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Il appartient donc au créancier de rapporter la preuve des éléments de nature à prouver l'existence le montant et la nature de sa créance.

Source officielle

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