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210 058 résultats pour « caisse de congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à titre de congés payés sous réserve du paiement par la caisse des congés payés des entrepreneurs des travaux publics, * 750 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64980aa6a2f06030d267b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, la salariée ne saurait être reçue en sa demande à cet égard et devra s'adresser à la caisse des congés payés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d8

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

SUR LA PRISE EN COMPTE DE CETTE INDEMNITÉ DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGES PAYES Attendu que sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

68199b3145063c42e325381e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[B] invoque un manquement de la société Smart décor à ses obligations relatives à la caisse de congés payés du BTP en ce qu'elle ne lui aurait pas transmis le certificat devant lui être remis aux termes

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

64ae4abba1775905dba3bae4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Or, dans le cadre des litiges opposant un salarié à son employeur ou à la caisse des congés payés du bâtiment, cette caisse se substitue à l'employeur et est la seule débitrice des congés payés ce dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61630b6c42de3d260b993257

Appel

7 février 2012

7 février 2012

de congés payés du bâtiment.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052c

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

à la retraite des cadres, à l'AGFF et à l'assurance décès, - ainsi que les cotisations dues au titre de la prévoyance des cadres et à la caisse de congés payés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89907

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

verser à Pascal Y... la somme de 6. 815,15 € à titre de dommages et intérêts, -ordonné à Fabrice X... de remettre à Pascal Y... l'attestation ASSEDIC conforme, -constaté que l'attestation pour la caisse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e436

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6622097b9ce14200083899ef

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[N] [C] le certificat de travail rectifié, les bulletins de paie conformes, l'attestation Pôle Emploi rectifiée, l'attestation de Sécurité sociale rectifiée ainsi que le certificat pour la Caisse des congés

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d719477fe04f5cc6307

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il conteste que le paiement de la dite prime soit à la charge de la caisse de congés payés.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

caisse des congés payés du bâtiment de payer les congés payés non pris par M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d709477fe04f5cc6305

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il conteste que le paiement de la dite prime soit à la charge de la caisse de congés payés du bâtiment.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4a5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il réclame de la même manière le paiement de ses congés payés, affirmant que ceux-ci n'ont pu lui être versés, faute par l'entreprise d'avoir payé les cotisations afférentes à la caisse de congés payés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

67592dde4f06387a26ce762c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la demande de rappel de congés payés Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, interprétés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611cc957d68b57534e22a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

société indique que le salarié était bien en congés sur la période du 7 au 21 septembre 2020 , sans qu'elle ne les lui impose et qu'en tout état de cause, il a bien perçu une indemnisation de la caisse

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CA

15e chambre

615e0e7fc25a97f0381f5741

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Sur les heures supplémentaires, les repos compensateurs et les congés payés : Selon l'article L.3171-4 du code du travail : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7682

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du 23 au 31, * août 2018 : période de congés du 01 au 23 et des absences du 24 au 31; - le relevé de paiement de la caisse de congés payés à hauteur de 2.893,20 € au titre de l'exercice 2017 pour 28

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50242150aadff23dc72

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[J] [I] [H] ; - Dire que la garantie de l'AGS ne peut être mobilisée pour les rappels de congés payés qu'à titre subsidiaire et sur justificatif de ce que la caisse des congés payés justifierait ne pas

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43479066fd7c90fc2967

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, - remise de bulletins de paie sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, - remise du certificat pour la caisse

Source officielle

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