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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
68e7431c3940dd585f4f75a2
8 octobre 2025
à titre de congés payés sous réserve du paiement par la caisse des congés payés des entrepreneurs des travaux publics, * 750 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces
Chambre Sociale
62d64980aa6a2f06030d267b
26 avril 2022
, la salariée ne saurait être reçue en sa demande à cet égard et devra s'adresser à la caisse des congés payés.
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d8
23 janvier 2012
SUR LA PRISE EN COMPTE DE CETTE INDEMNITÉ DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGES PAYES Attendu que sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés
Sociale B salle 2
68199b3145063c42e325381e
25 avril 2025
[B] invoque un manquement de la société Smart décor à ses obligations relatives à la caisse de congés payés du BTP en ce qu'elle ne lui aurait pas transmis le certificat devant lui être remis aux termes
Sociale A salle 1
64ae4abba1775905dba3bae4
7 juillet 2023
Or, dans le cadre des litiges opposant un salarié à son employeur ou à la caisse des congés payés du bâtiment, cette caisse se substitue à l'employeur et est la seule débitrice des congés payés ce dont
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61630b6c42de3d260b993257
7 février 2012
de congés payés du bâtiment.
6253cc82bd3db21cbdd9052c
8 avril 2013
à la retraite des cadres, à l'AGFF et à l'assurance décès, - ainsi que les cotisations dues au titre de la prévoyance des cadres et à la caisse de congés payés.
6253c9e9bd3db21cbdd89907
24 octobre 2007
verser à Pascal Y... la somme de 6. 815,15 € à titre de dommages et intérêts, -ordonné à Fabrice X... de remettre à Pascal Y... l'attestation ASSEDIC conforme, -constaté que l'attestation pour la caisse
6253cbc8bd3db21cbdd8e436
1 juillet 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre sociale
6622097b9ce14200083899ef
18 avril 2024
[N] [C] le certificat de travail rectifié, les bulletins de paie conformes, l'attestation Pôle Emploi rectifiée, l'attestation de Sécurité sociale rectifiée ainsi que le certificat pour la Caisse des congés
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d719477fe04f5cc6307
12 avril 2023
Il conteste que le paiement de la dite prime soit à la charge de la caisse de congés payés.
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56b
23 avril 2024
caisse des congés payés du bâtiment de payer les congés payés non pris par M.
64379d709477fe04f5cc6305
Il conteste que le paiement de la dite prime soit à la charge de la caisse de congés payés du bâtiment.
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a5
Il réclame de la même manière le paiement de ses congés payés, affirmant que ceux-ci n'ont pu lui être versés, faute par l'entreprise d'avoir payé les cotisations afférentes à la caisse de congés payés
Sociale D salle 2
67592dde4f06387a26ce762c
18 octobre 2024
Sur la demande de rappel de congés payés Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, interprétés
Pôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e22a
2 juillet 2025
société indique que le salarié était bien en congés sur la période du 7 au 21 septembre 2020 , sans qu'elle ne les lui impose et qu'en tout état de cause, il a bien perçu une indemnisation de la caisse
15e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5741
9 avril 2014
Sur les heures supplémentaires, les repos compensateurs et les congés payés : Selon l'article L.3171-4 du code du travail : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Pôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef7682
11 octobre 2022
du 23 au 31, * août 2018 : période de congés du 01 au 23 et des absences du 24 au 31; - le relevé de paiement de la caisse de congés payés à hauteur de 2.893,20 € au titre de l'exercice 2017 pour 28
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50242150aadff23dc72
19 octobre 2022
[J] [I] [H] ; - Dire que la garantie de l'AGS ne peut être mobilisée pour les rappels de congés payés qu'à titre subsidiaire et sur justificatif de ce que la caisse des congés payés justifierait ne pas
6e chambre
63ca43479066fd7c90fc2967
19 janvier 2023
travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, - remise de bulletins de paie sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, - remise du certificat pour la caisse
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