Il résulte du texte sus-visé que l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident

[W] en tant que délégué syndical en 2014 et 2016. En 2019, il a été désigné délégué syndical central. En 2017, il a également été nommé conseiller prud'homal.

Il a été délégué du personnel durant plusieurs années, puis délégué syndical CGT à partir du 3 mars 2014.

[P] prétend, pour l'essentiel, que l'employeur traiterait différemment les délégués syndicaux car ce dernier aurait dénoncé en 2013 un usage permettant aux salariés d'être en délégation permanente tout

[Z] [L] a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant le 8 juin 2015.

L'employeur soutient que la société n'était pas tenue de procéder à une consultation des délégués du personnel du fait de la carence de candidats lors des dernières élections professionnelles et de l'absence

L'employeur soutient que la société n'était pas tenue de procéder à une consultation des délégués du personnel du fait de la carence de candidats lors des dernières élections professionnelles et de l'absence

de personnes se portant candidates au poste qu'il occupait, ce qui ne peut correspondre qu'à un appel de candidatures lancé par l'employeur et à la décision déjà arrêtée de ce dernier de le licencier

des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise

Au soutien de ses demandes, le salarié produit trois attestations démontrant que l'imminence de sa candidature à l'élection de la représentation du personnel du CSE avait été annoncée lors d'une réunion

[LW] sera lui aussi élu délégué du personnel en 2013. S'agissant de M.

aux élections du CSE, sa candidature ayant été annoncée au mois de juin 2019 et avait en tout état de cause connaissance le 14 août 2019 de sa qualité d'assesseurs CFDT sur les bureaux de vote ;

Les élections du bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille se sont déroulées le 18 novembre 2014. Deux candidats étaient en concurrence. M.[M] [H] et M.

Z... vont apparaître dès son élection comme délégué du personnel.

Enfin, Mme [W] [Y] expose que les institutions représentatives du personnel n'ont pas été mises en place faute de tenue des élections, l'empêchant de se porter candidate, que cela lui a causé nécessairement

La commission indique en outre qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de

Et les affirmations de la SAS JST TRANSFORMATEURS selon lesquelles la réorganisation de sa branche « Puissance » serait intervenue avant l'élection de [J] [B] aux fonctions de délégué du personnel le 8

Le 4 octobre 2007 elle se portait candidate en qualité de suppléante aux élections de délégués du personnel.

Vous avez décidé, à titre personnel en tant qu'associé d'une société en cours de constitution, de vous porter candidat à cette reprise, vous plaçant ainsi dans une situation de concurrence à l'égard de

syndical; - que l'intimé n'a jamais sollicité le paiement des heures de délégation alors que dans les documents fournis, les heures de réunion au comité d'entreprise et en délégation du personnel sont