Le conseil du préfet a fait valoir que la demande de mise en liberté était irrecevable car le maintien dans le local de rétention administrative avant le transfert au CRA ne constituait pas un élément

administrative de les prendre en compte pour apprécier le comportement de son agent et son caractère fautif.

De tels propos, réitérés sur une longue période et encore récemment, sont constitutifs d'actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination à l'égard des femmes. 13.

non provisoire de la mesure sollicitée ne saurait constituer un motif valable, dans la mesure où le périmètre d'intervention du juge des référés est par nature provisoire ; or, compte tenu du caractère

qu'un des thèmes de cette campagne était en substance que ledit rasoir était promis à une préférence par rapport au "jetable" ; I-2 Considérant que la société BIC, tenant cette campagne pour constitutive

Ils soutiennent que : - le caractère anormal de l'indemnité de départ que la société d'économie mixte (SEM) Senog a versée à M.

lien familial en [2], et de l'existence d'un comportement menaçant pour l'ordre public, le premier juge ayant d'ailleurs expressément écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation ou du caractère

cotisations et omis son plafonnement, sans rapport avec le bénéfice supposé d'un accès à une couverture sociale collective, cette situation est constitutive d'une rupture du principe constitutionnel d'égalité

la société a inclus ce différentiel dans l'assiette de calcul de ses cotisations ; Que, se fondant sur un arrêt rendu le 20 janvier 2004 par la Cour de Cassation, précisant que ses sommes ont un caractère

[C] ne faisait obstacle à la caractérisation du manquement résultant du détournement de fonds établi, qu'au surplus, les manoeuvres de M.

Elle fait également valoir que toute action portant sur des sommes à caractère salarial se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle la salariée s'estime indûment privée de ses droits et que

Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, la suspension du contrat de travail sans rémunération dans le cas d'un refus d'obligation vaccinale ; - La Cour Européenne des Droits de

GOLF'US de sa dénomination sociale à titre d'enseigne commerciale, monsieur X... et les sociétés qu'il dirige ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre pour faire cesser ce qui, selon eux, constituait

Le 26 avril 1996, S A... , ex-employée de Y... , déposait, elle aussi, plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un particulier et atteinte à la vie privée, à raison des

(partie civile non appelante) en leur constitution de partie civile ; - a dit que Cyrille Y... n'est pas responsable du dommage subi par Messieurs X... et C... ; - a renvoyé l'affaire devant la juridiction

[Z] de l'ensemble de ses demandes ; à titre plus subsidiaire, - de constater le caractère mal fondé de la demande indemnitaire formulée par M.

actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Le caractère « manifestement irrecevable » suppose une irrégularité évidente et insusceptible de régularisation ou d'interprétation.  

Le caractère « manifestement irrecevable » suppose une irrégularité évidente et insusceptible de régularisation ou d'interprétation.