L'arrêt de la Cour d'assises a acquis un caractère définitif le 27 mai 2025.

[C] serait un faux conforte à tout le moins le caractère abusif de la rétention de son véhicule et caractérise le trouble manifestement illicite dont celui-ci se prévaut.

[M] [O] et Mme [V] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé le caractère exécutoire par provision de la présente décision.

de suspension de l'exécution provisoire, - de débouter la société de sa demande de consignation des provisions auxquelles elle a été condamnée, En tout état de cause, - de condamner la société

instance sur le seul point du caractère exécutoire par provision de l'ordonnance ne pouvant intervenir, la demande tendant à son arrêt n'est, par conséquent, pas subordonnée à la démonstration que des

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

[E], - constaté le paiement de la somme de 500 euros TTC à titre de provision, - condamné en conséquence M.

Le 9 mars 2020, la caisse a notifié un refus provisoire de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [E], au motif qu'elle n'avait pas encore réceptionné l'avis motivé du CRRMP.

Au soutien de sa demande, elle soutient que la vente d'un immeuble présente un caractère irréversible ce qui caractérise des conséquences manifestement excessives.

Le ministère public, avisé de l'existence de cette procédure, a requis le rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire en se référant aux positions prises par le liquidateur et l'URSSAF

Elle établit que l'exécution provisoire risque d'avoir des conséquences manifestement excessives. Au regard de ces motifs, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera accueillie.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par assignation en date du 18 janvier 2024, Mme [P] [L] a saisi le président du tribunal de commerce de Cayenne en référé provision à l'encontre de la SAS Colombine Group aux fins

, et réclament la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 10 000 € chacune à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts tenant le caractère abusif de la présente procédure

d'HLM [Localité 1] a donné à bail à Mme [O] [G] [Z] un appartement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 419,83 euros, et 100,98 euros de provisions

- Mme [D] ne rapporte pas la preuve d'une pratique entrant dans le cadre de la définition d'une pratique commerciale, pas plus que son caractère déloyal.

Aucun trouble anormal du voisinage n'est donc caractérisé.

En conséquence, cet élément ne saurait non plus caractériser un moyen sérieux de réformation.

[C] de sa demande de provision ou, à titre infiniment subsidiaire, réduise son montant. En tout état de cause, il demande la condamnation de M.

Elle ajoute qu'il existe une contestation sérieuse sur l'octroi d'une provision puisque les travaux ne sont pas achevés.

[Q] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Mme [N] a relevé appel de ce jugement le 20 mai 2025.