FILHOUSE Société CIVILE IMMOBILIERE SALOMON représentée par la SCP MALET Jean Paul X... représenté par la SCP MALET Suzanne Y... épouse X... représentée par la SCP MALET C/ BANQUE COURTOIS représentée

CREDIT LOGEMENT Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 302 493 275 dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

, '' qu'en l'état du patrimoine immobilier déclaré par les cautions il n'existait aucune disproportion manifeste au sens de l'article L.341-4 du code de la consommation.

En effet, le patrimoine immobilier existant à la date du cautionnement doit être pris en compte dans l'appréciation de la disproportion manifeste, quand bien même les seuls revenus de la caution ne lui

[Q] [W] et Mme [Y] [W] se sont, chacun, portés cautions des engagements de la SARL Sud Azur Immobilier envers la banque dans la limite de 74.304,60 euros et pour une durée de 108 mois.

[F], constitué 'caution hypothécaire', en consentant à la société Crédit Lyonnais une hypothèque sur un bien immobilier situé à [Localité 6] (33), en troisième rang derrière des inscriptions bénéficiant

[T] [H] (la caution), président de la société, s'est porté caution pour un montant de 48 000 euros.

Ce prêt était notamment garanti par le cautionnement de la société SACCEF, aux droits et actions de laquelle vient à présent la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Lorsque la caution est avertie, aucun devoir de mise en garde n'incombe à la banque, sauf à démontrer qu'elle aurait eu alors des informations sur la société cautionnée, ses revenus, son patrimoine et

Ce concours a été garanti pour la somme de 152 000 euros par le cautionnement de la société de caution mutuelle immobilière Val de France (SOCAMI) .

V... s'est porté caution solidaire des sommes pouvant être dues à la banque par la société Amace, dans la limite de 32500euros en principal, intérêts et pénalités de retard, et ce pour une durée de dix

Par contrat de cautionnement du 4 décembre 2020, dans le cadre du dispositif Visale conclu entre l'Etat et l'Union économique et sociale pour le logement (UESL), la société Action Logement Services s'est

euros consenti à la SCI Immo Sud compte tenu de la transparence des sociétés civiles immobilières.

financière, et ne pouvait se prévaloir du risque pris en cas de difficulté économique de la société cautionnée, un tel aléa étant inhérent à toute opération de crédit et cautionnement ; qu'il disposait

GÉNÉRALE, - dire que les demandes de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sont irrecevables comme étant prescrites, À titre subsidiaire, vu l'article 1131 du code civil, - dire que l'engagement de caution des époux

procédure civile, - condamner la société Crédit Logement aux entiers frais et dépens.

[C] [D] s'est porté caution solidaire envers la Société Générale, en garantie d'un prêt d'un montant de 415 000 euros consenti à la société Hair [D] Bis, dans la limite de 269 750 euros.

de caution des deux sociétés.

03/2021, sa créance sur la caution étant éteinte, la société NACC ne pouvait plus agir.

[L] s'est engagé en qualité de caution pour tous les engagements de la société Daguim à hauteur de 30.000 euros.