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18 411 résultats pour « cession de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01480_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Le 27 juillet 2016, date de la cession des titres, une convention de garantie d'actif et de passif se référant à l'acte de cession des titres de la SAS SMTP a été signée entre le cédant et la cessionnaire

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01484_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Le 27 juillet 2016, date de la cession des titres, une convention de garantie d'actif et de passif se référant à l'acte de cession des titres de la SAS SMTP a été signée entre le cédant et la cessionnaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164581

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

procès-verbal d’enlèvement de la camionnette, en date du 1er mars 2016 ; 2) le bon de commande de la commune et la facture d’intervention de la dépanneuse qui est intervenue le 1er mars 2016 ; 3) le bon de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fc9b

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

Elle rappelle être fournisseur de béton et avoir contracté avec la Société LGBI pour l'approvisionnement de ses chantiers, notamment celui de l'appelante ; - l'existence d'une cession de créance consentie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le service vérificateur a ainsi retenu comme termes de comparaison cinq cessions de gérance et d’administration de biens présentant des chiffres d’affaires comparables à celui de la société, obtenant une

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CA

Chambre 3-4

6528ded5aaebb88318fda365

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La bail liant les parties comporte une clause intitulée 'Cessions.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00509_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou

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CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8531a

Appel

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Par ordonnance en date du 28 décembre 1999, le Juge-Commissaire a : - ordonné la cession de l'unité de production dépendant de l'actif de la société ICS SA à l'EURL CRAWFORD THG FRANCE, dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862cc

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

ARRET DU 24 AVRIL 2002 2ème CHAMBRE COMMERCIALE FAITS ET PROCEDURE Statuant sur la demande de Me X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SOLIFRAIS, (le liquidateur) en nullité d'une cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e58c25a97f0381f5536

Appel

19 février 2014

19 février 2014

[J] ne peut prétendre que sa responsabilité ne serait pas engagée dès lors que la cession du fonds a été décidée en assemblée générale, alors qu'il a proposé la cession de l'unique actif plutôt que de

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CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8df03

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Sur saisine de celui-ci, le Juge Commissaire, par ordonnance du 9 décembre 2006, a autorisé la cession du droit au bail dont était titulaire Madame Z...à Monsieur X...pour un prix de 2. 000 €.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69679a3fcdc6046d474511ec

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

constatant cette seconde cession d'actions revendiquée.

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CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884a9

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

L'inexécution des obligations nées du bail n'autorise pas la cession à un descendant, celle-ci restant une faveur, et une cession déjà réalisée entre un fermier et son descendant au mépris des droits du

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CA

Cour d'Appel

Toulon, lequel l'a débouté de ses demandes dirigéesc/Laurent Y

6253ca5cbd3db21cbdd8ad11

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

à présentation du successeur par le vendeur et imprécision des obligations de celui-ci ou encore pour absence des mentions obligatoires dans le cadre d'une cession de fonds libéral.

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CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elles ajoutent que la société Still location services ne peut contester les effets du jugement de cession devant un autre tribunal que celui qui l'a rendu et que toute contestation relative au périmètre

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CA

1ere Chambre

6707701381e733ee26982ded

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[V] estimait n'être tenu d'aucun complément de prix au motif que celui-ci n'était dû que pendant les 18 mois suivant la cession entre les parties et que la clause le prévoyant était désormais caduque.

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CA

1ere Chambre

6707701381e733ee26982def

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[R] estimait n'être tenu d'aucun complément de prix au motif que celui-ci n'était dû que pendant les 18 mois suivant la cession entre les parties et que la clause le prévoyant était désormais caduque.

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CA

12e chambre section 2

603674cdac330716a2e7a28d

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Il a écarté toute faute de celui-ci dans la demande d'homologation de la cession du fonds préalablement à la signature de l'acte de vente des parts.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626b816cd1fb03057d9a50d0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] au moment de sa retraite, cette première cession des cartes professionnelles un an avant la cession litigieuse puis l'abandon de l'activité dans le secteur par M.

Source officielle