CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 465 résultats pour « cession de la totalité des actions de la société qui exploite le fonds »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e298

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société [Adresse 6] ; - déclarer la société [Adresse 6] recevable en son action et recevoir

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société [Z] & [P] et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS [Localité 10] ; - déclarer la société HDS [Localité 10] recevable en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS [Localité 9] ; - déclarer la société HDS [Localité 9] recevable en son

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS [Localité 11] ; - déclarer la société HDS [Localité 11] recevable en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS [Localité 9] ; - déclarer la société HDS [Localité 9] recevable en son

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société [L] & [G] et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a80d41e0057d43e2b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir la société HDS TROUVILLE en son

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6160920adb7ff645d8566492

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

parties ont signées entre elles, d'une part l'acte de cession des 2200 actions de la Société hôtelière [Adresse 1], au prix provisoire de 1.433,20 € l'action, soit au total 3.153.040 €, le prix définitif

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e8397dc295bdec6a56e9

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

, subsidiairement sur l'indemnisation, qu'elle désigne un expert afin de déterminer la décote du prix de cession, au regard de la valeur des fonds de commerce de la société CHEZ L'AMI DES ARTS, au 31 août

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877e2

Appel

15 septembre 2005

15 septembre 2005

AG -ABB AG-, société soeur de la SA ABB et la SARL de droit luxembourgeois GLOBAL AIR MOVEMENT il a été stipulé notamment la vente par la société ABB de la totalité de ses actions de la société FSV et

Source officielle
CA

16e chambre

615e0da0c25a97f0381f4e62

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

d'un objectif lié au résultat d'exploitation de la société cédée pour l'année 2012.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

642e75af8b510604f5bc1d86

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : La société Shara Exotique a pour objet social la vente de produits d'alimentation générale et exotique, l'import-export, le taxiphone, le cabernet et les cartes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c65

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Le 20 novembre 1998, la SCEA DOMAINE de la VARENNE a informé la société TOURBES et TERREAUX d'AUVERGNE de cette cession, et lui a demandé son accord sur cette cession.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162da6bdda066944ee0e824

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

[R] [T], a acquis de la SAS UPS SNC FRANCE la totalité des actions de la société MPS FRANCE, créée pour la réalisation du montage, et le 21 juillet 2009 l'apport du fonds de commerce de réparation et maintenance

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS [Localité 10] ; - déclarer la société HDS [Localité 10] recevable en

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4225331f58c9ee86eac

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ils font valoir que les associés ne peuvent exercer que l'action sociale ut singuli et que cette action ne tend qu'à obtenir la réparation d'un préjudice subi par la société et non l'annulation d'un acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7af84d4c3f5966928848

Appel

4 mars 2019

4 mars 2019

Dans le cadre du rapprochement du groupe RAGT et du groupe Union Invivo, la société RAGT Semences a acquis, le 23 août 2010, les 36 667 actions composant la totalité du capital social de la société Serasem

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9550d41e0057d43e6dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[L], a cédé à la société Fun-motorsports (sarl), représentée par les époux [N], un fonds de commerce d'exploitation d'une piste de karting loisir, petite restauration, vente d'accessoires liés au karting

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c5314

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] a cédé les 245 parts sociales dont il était resté propriétaire à M. [D], de sorte que celui-ci est devenu seul associé de la société.

Source officielle

Page 14 sur 124

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.