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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e298
12 mai 2022
déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société [Adresse 6] ; - déclarer la société [Adresse 6] recevable en son action et recevoir
627df7a50d41e0057d43e29c
, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société [Z] & [P] et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir
627df7a50d41e0057d43e29e
, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS [Localité 10] ; - déclarer la société HDS [Localité 10] recevable en
627df7a60d41e0057d43e2a6
, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS [Localité 9] ; - déclarer la société HDS [Localité 9] recevable en son
627df7a60d41e0057d43e2a8
, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS [Localité 11] ; - déclarer la société HDS [Localité 11] recevable en
627df7a70d41e0057d43e2ae
627df7a70d41e0057d43e2b0
, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société [L] & [G] et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir
627df7a80d41e0057d43e2b2
de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir la société HDS TROUVILLE en son
1re chambre 1re section
6160920adb7ff645d8566492
13 novembre 2014
parties ont signées entre elles, d'une part l'acte de cession des 2200 actions de la Société hôtelière [Adresse 1], au prix provisoire de 1.433,20 € l'action, soit au total 3.153.040 €, le prix définitif
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162e8397dc295bdec6a56e9
15 mars 2012
, subsidiairement sur l'indemnisation, qu'elle désigne un expert afin de déterminer la décote du prix de cession, au regard de la valeur des fonds de commerce de la société CHEZ L'AMI DES ARTS, au 31 août
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e2
15 septembre 2005
AG -ABB AG-, société soeur de la SA ABB et la SARL de droit luxembourgeois GLOBAL AIR MOVEMENT il a été stipulé notamment la vente par la société ABB de la totalité de ses actions de la société FSV et
16e chambre
615e0da0c25a97f0381f4e62
18 décembre 2014
d'un objectif lié au résultat d'exploitation de la société cédée pour l'année 2012.
Pôle 4 - Chambre 8
642e75af8b510604f5bc1d86
5 avril 2023
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : La société Shara Exotique a pour objet social la vente de produits d'alimentation générale et exotique, l'import-export, le taxiphone, le cabernet et les cartes
6253c943bd3db21cbdd87c65
12 janvier 2006
Le 20 novembre 1998, la SCEA DOMAINE de la VARENNE a informé la société TOURBES et TERREAUX d'AUVERGNE de cette cession, et lui a demandé son accord sur cette cession.
Pôle 1 - Chambre 3
6162da6bdda066944ee0e824
4 septembre 2012
[R] [T], a acquis de la SAS UPS SNC FRANCE la totalité des actions de la société MPS FRANCE, créée pour la réalisation du montage, et le 21 juillet 2009 l'apport du fonds de commerce de réparation et maintenance
627df7a70d41e0057d43e2ac
Chambre commerciale 3-2
6799c4225331f58c9ee86eac
28 janvier 2025
Ils font valoir que les associés ne peuvent exercer que l'action sociale ut singuli et que cette action ne tend qu'à obtenir la réparation d'un préjudice subi par la société et non l'annulation d'un acte
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb7af84d4c3f5966928848
4 mars 2019
Dans le cadre du rapprochement du groupe RAGT et du groupe Union Invivo, la société RAGT Semences a acquis, le 23 août 2010, les 36 667 actions composant la totalité du capital social de la société Serasem
2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
[L], a cédé à la société Fun-motorsports (sarl), représentée par les époux [N], un fonds de commerce d'exploitation d'une piste de karting loisir, petite restauration, vente d'accessoires liés au karting
1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c5314
14 janvier 2025
[I] a cédé les 245 parts sociales dont il était resté propriétaire à M. [D], de sorte que celui-ci est devenu seul associé de la société.
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