moyennant un loyer annuel de 10 000euros HT, les sommes de 11 480euros et 2678,03euros ont été versées par la locataire lors de l'entrée dans les lieux au titre du dépôt de garantie.

Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

et intérêts pour un montant plus important que celui des loyers et des charges dus le temps de leur occupation, - que le logement n'avait pas été inhabitable durant les 41 mois d'occupation, - que des

A partir de ces mêmes documents, il est noté qu'il a été imputé à la société Séphora une somme de 19 257,91 euros dont celle-ci conteste la nature de charges locatives.

titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés octobre 2023 inclus et ce avec intérêts légaux à compter de l'assignation, Fixe l'indemnité d'occupation due par les locataires à une somme

, charges et indemnités d'occupation dus au titre du bail commercial, somme arrêtée au 31 mars 2021, outre 206,31 euros s'agissant de l'arriéré locatif à la même date concernant le box automobile ; -

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Dès lors elle maintient qu'il n'y a pas lieu à constater, ni même à prononcer la résiliation du bail dans la mesure où elle était à jour de ses obligations contractuelles.

Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer.

parties, le preneur ne pouvant se dispenser unilatéralement de payer le loyer et les charges dus au bailleur.

provision sur charges, le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due par M.

A compter du mois de janvier 2014, Monsieur [N] [J] et Madame [Y] ont cessé de régler les loyers et charges.

et de l'arriéré de loyers et charges.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

[S] [R], Mme [B] [R] épouse [N] et Mme [O] [R] épouse [X] : - la somme 100,54 euros au titre des loyers et charges jusqu'à la date de résiliation du bail, - une indemnité d'occupation mensuelle de 400

Il ajoute que sa locataire n'a subi aucun préjudice.

Pendant le délai de préavis, le locataire n 'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Notez que l'infiltration est due à de la négligence pure. Si le vélux avait été changé au moment où je l'ai signalé (il y a environ un an) nous n'en serions pas là...'.

La société Seqens lui a également donné à bail un emplacement de stationnement n°1089 dans le parking couvert situé au même lieu pour un loyer mensuel de 40,61 euros, une provision mensuelle pour charges

verser les sommes correspondant aux loyers et charges impayés ainsi que la clause pénale, - a rejeté la demande d'expertise.