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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c9004395d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il est de droit que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est
Source officielle17e Chambre
60323534dd015b6bb5bd20e1
29 mars 2018
29 mars 2018
d'accord interne daté du 30 novembre 2004 dont l'application en l'espèce n'est pas discutée, des points de compétence peuvent être attribués par la direction - avec un montant minimum suivant la classification
Source officielle5ème chambre sociale PH
69786254cdc6046d47d636b5
26 janvier 2026
26 janvier 2026
a été embauchée au sein de la SARL [7], qui exploite la « [5] », à compter du 26 août 2013, en qualité de vendeuse en boulangerie-pâtisserie, coefficient 160, statut employé, conformément à la classification
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2f
16 septembre 2008
16 septembre 2008
* * * Les éléments relatifs à la classification de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6546c7633dcd15b3c1a
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[M] [O] a signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (24 heures par semaine) à compter du 26 mai 2003 avec la SARL Jaubjaub Consulting en qualité de commercial, suivant la classification
Source officielleChambre Sociale
64eedcd3bb2c32d969d3542e
24 août 2023
24 août 2023
à durée indéterminée du 1er septembre 2015 visant la convention collective de l'industrie, M [Z] [L] a été engagé par la société Fare des Délices à compter du même jour, en qualité de pâtissier classification
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05b17fdd29c2965179e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En réponse, le 25 février 2021, la SARL Grasset Romuald a précisé que la régularisation au titre de la classification professionnelle nécessitait un CQP vendeur/vendeuse-conseil en boulangerie-pâtisserie
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94332
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Dans le cadre de son évolution professionnelle, M. L...
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f2
30 juin 2014
30 juin 2014
Hélène par son employeur ne correspond pas à la grille de classification contenue dans la convention collective nationale des assurances et courtage, . dit que la classification de Mme Z...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770da853827c9026d04a
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La classification professionnelle Le salarié qui revendique une classification supérieure doit établir qu'il accomplit des tâches en relevant.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f949e3328fa00087a2485
10 janvier 2024
10 janvier 2024
le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.
Source officielleChambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En l'espèce l'appelante formule une demande en rappel de salaires au titre de la classification professionnelle soumise, en raison de la nature de la créance, aux dispositions de l'article L 3245-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d6e
15 novembre 2006
15 novembre 2006
. : 04/03084 OB/DSCONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES03 juin 2004Section: Activités DiversesBUREAU PROFESSIONNEL DEPARTEMENTAL FISCAL POUR L'A PPLICATION DE LA TVA EN AGRICULTUREC/LE BOURLOUTCOUR D'APPEL DE
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfa
4 septembre 2017
4 septembre 2017
mois et un préavis conventionnel de 3 mois en tant que cadre ; Attendu qu'en droit, il est possible de contester les mentions portées par l'employeur sur le contrat de travail, relatives à la classification
Source officielle17e Chambre B
6162b61c47859723647203dc
21 mars 2013
21 mars 2013
personnelle d'embauche et à une "progression de sa rémunération faible", confirmant qu'aucun poste au niveau de sa classification ne lui avait été proposé tout en ajoutant que cela lui serait proposé
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909fb
9 septembre 2013
9 septembre 2013
confirmé de ces chefs ; Sur le rappel de salaire sollicité : Attendu qu'en droit, il est possible de contester les mentions portées par l'employeur sur le contrat de travail, relatives à la classification
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae1d1bc2605de4b4bf5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
4.335,18 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires non rémunérées, - 19.077,04 € au titre du rappel du salaire de base brut minimum prévu par la Convention collective eu égard de la classification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01950_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01951_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01952_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officiellePage 14 sur 433