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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
25 juin 2012
La CARMF ayant été instituée par décret comme le prévoit l'article L641-5 du code de la sécurité sociale, n'est pas soumise au dépôt de ses statuts en préfecture et a donc la capacité et la qualité pour
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd1de5aa0323224dab2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de procédure civile ; - de débouter l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331cc31df9338379d2717
23 janvier 2025
23 janvier 2025
(Mutuelle Nationale de retraite et d'épargne d'Anciens combattants et victimes de guerre soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité) Prise en la personne de ses représentants légaux
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1bf
16 mai 2018
16 mai 2018
contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63c10958bf9fd47c90a13b97
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur ce, il résulte des dispositions des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les prestations d'invalidité servies par les groupements mutualistes, régis par le code de la mutualité
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc06b63637c907b7d11
4 janvier 2023
4 janvier 2023
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
642bbfdbd49e0104f58f0155
3 avril 2023
3 avril 2023
l'article L. 641-11-1 du code de commerce, les articles 1103, 1104 et 1228 du code civil et les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, les articles L. 113-6 et L. 113-12 du code des assurances,
Source officielle5ème Chambre
68660f89bbe0ac41ca81b1ed
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle relève que si le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité posent l'obligation d'établir une notice en cas de modification, le code des assurances ne le prévoit pas et cite, pour appuyer
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74ab
4 avril 2024
4 avril 2024
de PARIS Mutuelle Générale prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social, organisme de droit privé à but non lucratif soumis aux dispositions du livre II du Code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321add9e4ea48318f5ad0d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
celles de l'article L. 160-17 du code de sécurité sociale, de celles des articles D. 712-29 du code de sécurité sociale mais également des explications de la caisse et de la mutuelle que la délégation
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c50
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mission de service public, et les régimes complémentaires ou sur complémentaires relevant des entreprises d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des organismes assureurs relevant du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a855
30 janvier 2008
30 janvier 2008
ou le livre II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f21d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANTE : MUTUELLE D'ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES 'MASFIP' nouvelle dénomination de la Mutuelle du Trésor soumise aux dispositions du livre III du Code
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda497f01e1c490c48302f0
29 août 2019
29 août 2019
code de la mutualité, de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'article 2 du décret n°92-280 du 27 mars 1992, de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, des articles 49 et 56 du Traité sur
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Réponse Selon l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbaf6cdc6046d47e95324
2 juin 2026
2 juin 2026
barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me BOUDAILLIEZ, avocat plaidant N° RG 25/05658 L'[F] [S] SANTÉ MÉDITERRANÉE, personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le livre III du code
Source officielle1ère Chambre civile
INTIMES Organisme CPAM DE LA SOMME, Service Recoursc/Tiers
626398c481d302277d8e8b83
21 avril 2022
21 avril 2022
Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Sabine TRIDI-FOURRE, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET Mutuelle MNH PREVOYANCE Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code
Source officielle1ère chambre - section b
615e0cd2c25a97f0381f4b03
15 février 2008
15 février 2008
régis par le Code de la mutualité
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137ba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dans le cas où la cour userait de son pouvoir dévolutif et d'évocation, - enjoindre à l'URSSAF de justifier avoir accompli les démarches à leur inscription au registre prévu à l'article L 411-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603706fbe0a560a1b295ef13
23 juin 2015
23 juin 2015
La capitalisation des intérêts sera appliquée suivant les modalités prévues à l'article 1154 du code civil La Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS) qui succombe partiellement, est
Source officiellePage 14 sur 245