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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714f
1 juillet 2004
1 juillet 2004
dommages non maritimes) du code des assurances ; Qu'il se trouve dans le même chapitre que l'article L 121-1 qui pose le "principe indemnitaire" ne saurait ainsi contredire ledit principe ; Que
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8618b
30 mai 2002
30 mai 2002
L. 113-8 du Code des Assurances, mais de celles de l'art.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
6 mars 2013
de Procédure Civile, 2. 500, 00 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, vu l'article L 113-9 du Code des Assurances, - de constater
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85019
10 mars 2000
10 mars 2000
, au sens de l'article L.113-8 du code des assurances, puisqu'il a été ensuite démontré et non contesté par l'intéressée, que cette assurée avait, en réalité, subi des arrêts de travail d'une durée de
Source officielleChambre 3-1
680b1db12c124f4fd8d6730a
24 avril 2025
24 avril 2025
ARGOGLOBAL SYNDICATE AMA 1200 Syndicat des LLOYD'S DE LONDRES représentés pour leurs opérations en France, conformément aux dispositions de l'article R. 362-2 du code des assurances par leur mandataire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
des assurances ; - l'article L. 121-4 du code des assurances ne s'applique pas au cumul d'assurances, qui suppose une identité de risques et de souscripteur ; - la société Blanchet est présumée responsable
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a6
6 mai 2008
6 mai 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription - sur le point de départ Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ca
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 132-7 du Code des Assurances excluant de la garantie le seul suicide conscient; elle affirme que les éléments du dossier, notamment l'enquête diligentée à la suite du décès de son mari, ne permettent
Source officielleChambre commerciale
65b0bc368d0ccf000877e599
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions du 7 novembre 2023, la société Axa demande à la cour au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances, de : - déclarer recevable
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb63bcaf505db696495
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le caractère apparent de la clause d'exclusion exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances L'article L 112-4 du code des assurances énonce que les clauses des polices d'assurance édictant
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b37
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Civil et L.132-13 du Code des Assurances ; Attendu que Monsieur Y... a assigné en garantie la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88201
27 mars 2006
27 mars 2006
doit être annulé par application des dispositions combinées des articles L 1 13-2- 3o et L 113-8 du Code des Assurances.
Source officielle5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
23 avril 2025
de l'article L 114-1 du code des assurances est mentionnée dans les conditions générales produites par la Mutuelle des Transports Assurances (MTA), et qu'il ne peut être dérogé à cette prescription biennale
Source officielleChambre 1-4
64a7aef63bcaf505db696202
6 juillet 2023
6 juillet 2023
donc soumise à l'article L 114-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a089
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Cette lettre invoque une non conformité des contrats souscrits aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances. Y... n'a pas satisfait à cette demande.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968ec9ecdc6046d47659554
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 18 septembre 2023, la société J2M demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1170 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, et
Source officielle1re chambre 1re section
652f79a5b053208318995ca8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il n'est pas contesté qu'aucune offre d'indemnisation n'ayant été émise dans les huit mois de l'accident, la pénalité prévue à l'article L211-13 du code des assurances est encourue.
Source officielle1re chambre civile
64c9f21bbe9373d969ac44bc
1 août 2023
1 août 2023
civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, de : - déclarer recevable et bien fondé son appel,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Source officielleChambre-2 famille
67f0ba4dea6533065f551dda
4 avril 2025
4 avril 2025
, par application de l'article L 132-13 du code des assurances.
Source officiellePage 14 sur 3639