Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'incident doivent être mis à la charge des appelants.

de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.

de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.

de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.

de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.

Par suite, la société Haarslev Industrie A/S ne peut être regardée comme ayant été la bénéficiaire de cette somme et n'est dès lors pas recevable à contester la retenue à la source dont cette somme a été

de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE La SCI la Source est propriétaire d'un local commercial situé rue de la Source à Baie-Mahault en Guadeloupe.

En application de l'article 187 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, le taux de la retenue à la source est fixé à 25 % du montant de ces revenus.

Dès lors, en application des dispositions précitées ces dividendes ont été à bon droit soumis à la retenue à la source en application des dispositions précitées de l’article 119 bis du code général des

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

GREEN SOURCE ENGINEERING C/ S.A.

[H] fonde son action sur les dispositions de l'article 1240 du code civil en soutenant l'existence d'actes de parasitisme imputables à M.

restauration rapide de la rue Nationale et de la rue Ledru Rollin : 1) les constats effectués par les services de police dont il résulterait que « l'ouverture très tardive, dans ces rues, des commerces comme

A C et Mme B C ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, au titre de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils

de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.

de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.

de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.

l'année 2016, sur des dividendes de source française que M. et Mme B avaient perçus.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.