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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00104_20230228
28 février 2023
lui a jamais été versé ; il est fondé à solliciter le versement, à ce titre, de la somme de 508,67 euros ; - il sollicite la communication de bulletins de salaire et d’une attestation Pôle emploi rectifiés
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda929
11 octobre 2023
6], [Localité 7], prise en la personne de son président en exercice [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b6f9e4ea48318f5b084
18 octobre 2023
La MSA a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
Pôle 4 - Chambre 10
69cf5863cdc6046d47f33685
2 avril 2026
[O], arguant de relations contractuelles avec M.
5ème chambre
DCA_22NT02190_20240116
16 janvier 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 3.
DCA_23MA01883_20240116
Par un arrêt n° 20MA03408 du 5 juillet 2021, la Cour a rejeté cette demande présentée par l'association Les Moulins de Vidauban et mis à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser tant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
instance étaient recevables car la réclamation préalable adressée à la commune de Vence le 15 janvier 2019 devait être regardée comme dirigée également contre l'Etat ; - il a droit au versement d'une
Pôle 1 - Chambre 1
60352ae7f6774f5590a38891
9 juin 2016
GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 3] représenté par Madame TOULEMONDE, avocat général Monsieur [M] [G] (Partie intervenante) [C] 32 [Adresse
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5a
23 février 2016
Sur la communication de pièces, Ainsi que la cour l'a relevé dans son arrêt du 5 mai 2015 et qu'il y a encore lieu de relever, la caisse d'allocations familiales de Maine et Loire a transmis à madame
5fdbcbb862f548aab474352a
29 janvier 2019
Par un arrêt du 1er mars 2017 la cour de cassation a cassé l'arrêt du 1er juillet 2014 et renvoyé les parties devant la cour de céans, autrement composée APPELANTES Société KA FINANZ
1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc87985d82da296f83d
3 avril 2025
[B] [T] l'intégralité des sommes versées en remboursement du prêt immobilier consenti; - condamné la société Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine à verser à Mme [G], à Mme [J] [T] et Monsieur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00608_20220727
27 juillet 2022
C est " prévenu d'avoir () utilisé l'argent versé E la victime pour payer ses fournisseurs et ses salariés et de ce fait trompé un client pour le déterminer à remettre des fonds pour la continuation des
6688de36676b73dd81b96eb8
4 juillet 2024
2020, adressé au conseil de Mme [B], sollicitant la communication desdites pièces, il ressort de la lecture du jugement que la FF2P n'a pas saisi le juge de la mise en état d'un incident de communication
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f7e
9 octobre 2025
Pour statuer ainsi, le juge a considéré que l'absence de communication du courrier de contestation adressé au commissaire de justice instrumentaire par celui de la demanderesse ne permettait pas de vérifier
Jurid. Premier Président
63cf847fa6687f7c904cba83
23 janvier 2023
Elle réplique aux arguments opposés par la SCI Amor en critique du jugement du 17 février 2022 et considère que les pièces produites par cette dernière ne sauraient suffire à justifier sa demande d'arrêt
8e Chambre C
6032ce6464475b439a9d9c51
23 novembre 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 23 NOVEMBRE 2017 N° 2017/ 498 Rôle N° 16/14650 [D] [A] [F] [F] C/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
de Bages et de condamner la commune de Bages à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du retard pris dans l’exécution du contrat ; 3°) à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour
3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif.
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
Il appartient à l'établissement de communiquer ces éléments à l'ONIAM.
Sécurité sociale
6160964c41ad74d62c18188e
29 juillet 2014
DU 29 JUILLET 2014 APPELANTE : URSSAF Rhône-Alpes venant aux droits de l'Urssaf de l'Ain [Adresse 1] [Localité 1] représenté par M.
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