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1 444 résultats pour « communication d'adresses contre un versement d'argent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00104_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

lui a jamais été versé ; il est fondé à solliciter le versement, à ce titre, de la somme de 508,67 euros ; - il sollicite la communication de bulletins de salaire et d’une attestation Pôle emploi rectifiés

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda929

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

6], [Localité 7], prise en la personne de son président en exercice [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b6f9e4ea48318f5b084

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La MSA a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69cf5863cdc6046d47f33685

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[O], arguant de relations contractuelles avec M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02190_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un arrêt n° 20MA03408 du 5 juillet 2021, la Cour a rejeté cette demande présentée par l'association Les Moulins de Vidauban et mis à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser tant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00836_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

instance étaient recevables car la réclamation préalable adressée à la commune de Vence le 15 janvier 2019 devait être regardée comme dirigée également contre l'Etat ; - il a droit au versement d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60352ae7f6774f5590a38891

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 3] représenté par Madame TOULEMONDE, avocat général Monsieur [M] [G] (Partie intervenante) [C] 32 [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5a

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Sur la communication de pièces, Ainsi que la cour l'a relevé dans son arrêt du 5 mai 2015 et qu'il y a encore lieu de relever, la caisse d'allocations familiales de Maine et Loire a transmis à madame

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbcbb862f548aab474352a

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Par un arrêt du 1er mars 2017 la cour de cassation a cassé l'arrêt du 1er juillet 2014 et renvoyé les parties devant la cour de céans, autrement composée APPELANTES Société KA FINANZ

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc87985d82da296f83d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] [T] l'intégralité des sommes versées en remboursement du prêt immobilier consenti; - condamné la société Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine à verser à Mme [G], à Mme [J] [T] et Monsieur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00608_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

C est " prévenu d'avoir () utilisé l'argent versé E la victime pour payer ses fournisseurs et ses salariés et de ce fait trompé un client pour le déterminer à remettre des fonds pour la continuation des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de36676b73dd81b96eb8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2020, adressé au conseil de Mme [B], sollicitant la communication desdites pièces, il ressort de la lecture du jugement que la FF2P n'a pas saisi le juge de la mise en état d'un incident de communication

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a5d8f6cc6d55dd3f7e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que l'absence de communication du courrier de contestation adressé au commissaire de justice instrumentaire par celui de la demanderesse ne permettait pas de vérifier

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CA

Jurid. Premier Président

63cf847fa6687f7c904cba83

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle réplique aux arguments opposés par la SCI Amor en critique du jugement du 17 février 2022 et considère que les pièces produites par cette dernière ne sauraient suffire à justifier sa demande d'arrêt

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CA

8e Chambre C

6032ce6464475b439a9d9c51

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 23 NOVEMBRE 2017 N° 2017/ 498 Rôle N° 16/14650 [D] [A] [F] [F] C/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00806_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de Bages et de condamner la commune de Bages à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du retard pris dans l’exécution du contrat ; 3°) à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00884_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04516_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il appartient à l'établissement de communiquer ces éléments à l'ONIAM.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6160964c41ad74d62c18188e

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

DU 29 JUILLET 2014 APPELANTE : URSSAF Rhône-Alpes venant aux droits de l'Urssaf de l'Ain [Adresse 1] [Localité 1] représenté par M.

Source officielle

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