L'article R 661-3 précise que sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues.

[K] sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification de ladite décision ; .

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Le juge procède à la vérification au vu des éléments dont il dispose et enjoint, s'il y a lieu, aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons

Par lettre du 18 août 2022, la société a convoqué M.

[X] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2017 en qualité de technicien. Par lettre du 14 septembre 2017, M.

Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il relève que la pièce composée n° 020046 à 020050 constitue un document non daté, non signé, sans en-tête, ne permettant pas d'en identifier son auteur, et qu'il a été saisi sans lettre d'accompagnement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail 8. La lettre de licenciement adressée le 16 juillet 2020 à M. [U] est ainsi rédigée : « [...]

présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Ainsi, je vous informe que je ne reprendrai plus mon activité car je considère que mon contrat de travail est rompu de votre fait à compter de la première présentation de la présente lettre. ».

Je vous remettrai le certificat médical complété.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Christophe BACONNIER, Président de chambre Fabienne Rouge, Présidente de chambre Marie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Florence LAGEMI, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale

[M] ne conteste pas être le signataire, est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas mention en toutes lettres de la somme prêtée.

A compter du 30 juin 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail, jusqu'au 8 février 2021.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame CORBEL, présidente de chambre Madame BOURGOUIN, conseillère Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère