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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
D... a conclu avec Mme G...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb3
1 décembre 2010
1 décembre 2010
pour statuer ainsi a retenu que le bail souscrit le 30 avril 1999 entre les époux [J] et Monsieur [B] ne pouvait pas recevoir la qualification de bail commercial , s'agissant de la location d'un terrain nu
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879ea
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Alain X... et des deux filles du couple, Mlles Y... et Nadège X..., nu-propriétaire, et à la mère de Mme Chantal A..., Madame Flora E... veuve A..., usufruitière.
Source officielleChambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa20
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[D] conteste son licenciement et soutient que : - il a été convoqué le 3 avril 2020 pour un entretien préalable fixé au 15 avril 2020 mais il n'a reçu sa convocation que le 10 avril 2020, de sorte
Source officielleChambre 1-5
5fdbc635702affa5444dd03c
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Cependant, Madame [D] [U] épouse [B] était toujours nu-propriétaire de ces parcelles à la date où le jugement déféré a été rendu.
Source officielleChambre 1-7
67ef71718d5c08d4a262e6b8
3 avril 2025
3 avril 2025
mis à nu ; solives, éléments de la structure du plancher mises à nu, poutres porteuses mises à nu; plâtras entre les solives déposé si bien que les tommettes du revêtement de sol de l'appartement du dessus
Source officielle1ère Chambre civile
644a11ea656d26d0f8b57c4b
26 avril 2023
26 avril 2023
[Adresse 10] [Localité 1] Représentés par Me ALDAMA substituant Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Monsieur [K] [D] 'agissant en sa qualité de nu
Source officielle1ère Chambre
66878d0405d6f7f678d493da
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les consorts [Y] et les consorts [C] ont conclu ; MM [B] [U], [D] [H] et [A] [T] n'ont pas comparu ; et l'affaire a été fixée à l'audience du 22 mars 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f89
24 mars 2000
24 mars 2000
Les défendeurs ont conclu au débouté, en alléguant une entente familiale frauduleuse mise en oeuvre pour parvenir à l'éviction des locataires bénéficiaires de la loi du 1er septembre 1948.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les deux baux conclus le 30 décembre 1979 se sont renouvelés en application des dispositions du statut du fermage. Suite au décès de M.
Source officielle1ère Chambre
62f49bdc5d4cce05d4141826
10 août 2022
10 août 2022
[X] [W], nu propriétaire, et Mme [B] [V] veuve [W], usufruitière, ont conclu avec la SAS NEXITY une promesse de vente portant sur un terrain bâti d'environ 2.500 m2, situé [Adresse 9] et [Adresse 10],
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948d3
6 mars 2020
6 mars 2020
Il ajoute qu'en tout état de cause cet acte est nul pour avoir été conclu alors qu'il n'était pas sain d'esprit.
Source officielle1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777e5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSÉ : [F], [K] et [M] [L], nu-propriétaires, et [E] [L] leur père, usufruitier, ont donné mandat à un agent commercial de leur trouver un acquéreur au prix de 310.800€ pour une partie à diviser de
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a97
12 février 1999
12 février 1999
Le CREDIT DU NORD a conclu au débouté de cette action en rappelant d'abord s'être retourné contre le CREDIT AGRICOLE lequel avait alors indiqué le montant des sommes disponibles au compte de Monsieur Z
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
65449cd5c71a6a83181c8cac
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[C] était un patient âgé de 75 ans, connu du secteur psychiatrique, hospitalisé pour une décompensation thymique avec troubles du comportement.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed5
18 août 1999
18 août 1999
Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, la société THIERRY COTTARD (S.T.C.) fait valoir en premier lieu que la convention conclue avec le GAN est un contrat de bail commercial
Source officielleCabinet C
630daaaa1dec594f134a2d24
25 août 2022
25 août 2022
[U] [H] [P] donnait à bail à Mme [L] [K] [E], un terrain nu situé à Pamatai d'une superficie de 673 m², pour une durée de 5 ans, pour un loyer de 20 000 F CFP.
Source officielle1ère Chambre
686df88dbdbdd86396f390ef
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- Les acquéreurs étaient parfaitement fondés à se désister au regard de l'erreur sur la surface du bien vendu, ce qu'elle a accepté - Le mandat conclu le 11 janvier 2019 expirait le 11 janvier 2020
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02607_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 3 septembre 2013, le département de Mayotte a conclu, pour une durée de quinze ans, une convention de délégation de service public confiant la gestion et l'exploitation du site portuaire de Longoni
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135b0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[W] [P] et de tous occupants de son chef, tant de leur personne que de leurs biens, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier ; - ordonne l'expulsion sous astreinte de 100 euros
Source officiellePage 14 sur 65