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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fca
4 juillet 2024
Il soutient que tant les frais de procédure que les honoraires sont justifiés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, l'État lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester
Pôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7ba
14 avril 2016
- Condamner la société Duca Nettoyage aux entiers dépens, y compris tous les frais d'expertise afférents à la seconde mesure d'expertise judiciaire.
Chambre 4-3
5fd9b69c7141a8ac429f7a45
29 novembre 2019
La SARL CAC soutient que les contrats de travail des experts prévoient que les rétrocessions d'honoraires à hauteur de 38% intègrent les 10% de congés payés, qu'il ne peut donc en être payés deux fois,
Chambre 1-11 OP
678b47128cafc520068c1657
17 janvier 2025
En application de ce texte l'expert est donc tenu de procéder à une évaluation du montant de la provision aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise afin de permettre non seulement de
1ère Chambre
63c79bbdda31367c908eb7f0
17 janvier 2023
Préjudice esthétique temporaire L'expert judiciaire évalue ce poste sans contestation à 3/7.
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce0
26 novembre 2008
dans la procédure en contestation d'honoraires d'expert qui l'oppose à : Monsieur Bernard X..., demeurant ...
Pôle 1 - Chambre 9
6545ee4b4ac6088318da1219
2 novembre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 Contestations d'Honoraires
Pôle 1 - Chambre 4
J152c/DEFENDEURS
654b37c456298f8318387be9
6 novembre 2023
[V] en qualité d'expert. L'expert a déposé son rapport.
B620c/DÉFENDEURS
66975e9e92a5b3e8ade13f16
16 juillet 2024
Il conteste que 23 heures 25 soient facturées, outre 5 heures de secrétariat ainsi que les frais et conteste le calcul des indemnités kilométriques retenues.
Pôle 3 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fb2
7 juin 2017
[T] [M] [Q], - constaté l'irrecevabilité de la contestation des honoraires de Maître [F], avocat, par M.
65166df1788aac83189ea673
5 septembre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023 Contestations d'Honoraires
Pôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d397c
12 avril 2018
[P] afin d'obtenir, non l'annulation de ses opérations d'expertise pour manquement aux obligations incombant à un expert judiciaire mais une nouvelle expertise, doivent être écartées après avoir observé
6a0bf2afcdc6046d4727bbb6
7 mai 2026
il existe une contestation sérieuse sur l'identité du débiteur des honoraires.
5e chambre civile
6a1fbb5ecdc6046d47e95b00
2 juin 2026
de M. l'expert [B].
Attributions PP
696a3527cdc6046d47858f44
15 janvier 2026
convention ne faisait pas obstacle aux pouvoirs du bâtonnier statuant sur une contestation en matière d'honoraires, de réduire les honoraires convenus lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du
60321db9e3fccb551a8d3980
[F] afin d'obtenir, non l'annulation de ses opérations d'expertise pour manquement aux obligations incombant à un expert judiciaire mais une nouvelle expertise, doivent être écartées après avoir observé
673c37ed86fe4a38fb737dd4
26 avril 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat
3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f804060c
20 avril 2023
d'expert, qui est irrecevable pour le même motif, -elle note que la Macif a été condamnée en première instance à 528662,35€ y compris les honoraires d'expert, -les frais de défense sont hors instance
616263ca10de15342de14865
21 mars 2014
de 15% des honoraires et aux conditions d'exercice du docteur [I] que ce dernier n'a jamais contestées avant fin 2007 prétendant sans s'en expliquer que la redevance était non pas de 15% mais de 1,5 %
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