CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 556 résultats pour « continuation irrégulière de l'activité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02517_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

, que l'intéressé a déclaré exercer illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler et que sa demande d'admission au titre de l'asile a fait

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02568_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En outre, il indique la situation administrative irrégulière dans laquelle M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00492_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le conseil de discipline était irrégulièrement composé ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01117_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01224_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04764_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent arrêt, la nature et le caractère irrégulier de son activité professionnelle ne sont pas de nature à justifier une insertion professionnelle d'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a149bd300fd969374c63

Appel

22 août 2023

22 août 2023

[U] a continué à utiliser les mêmes véhicules et à servir la même clientèle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ccc

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Son activité se situait dans la région d' ANGERS puis à compter de 1997 et à sa demande dans la région de ROYAN.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01660_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il est toutefois constant que l'intéressé, entré en France en octobre 2014, s'y est maintenu irrégulièrement et a travaillé sans y avoir été autorisé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e728

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : La SA Maës & Cie est une entreprise générale du bâtiment qui intervient dans six domaines d'activité (le bâtiment, le ravalement, l'industrie, la marine, les ouvrages d'art

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00219_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 2 112 051 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de fautes commises à l'occasion du contrôle de l'activité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02050_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La société Bayonne Loisirs soutient que : - la procédure est irrégulière car elle n'a jamais reçu de réponse à sa demande de saisine de l'inspecteur principal présentée dans le cadre de son recours hiérarchique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02240_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

10 août 2020 par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a rejeté, à titre principal, sa demande indemnitaire en réparation de son préjudice lié à son placement dans une situation irrégulière

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00863_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

C ne peut pas utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour prétendre pouvoir bénéficier d'un titre de séjour, du fait

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6788a3d505b7378c3f0c5368

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Un accord de paiement échelonné a été convenu entre les parties, revu à la baisse lorsque Mme [E] a fait part de difficultés à respecter l'échéancier convenu.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02506_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00293_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

B, entré irrégulièrement en France, s'y est maintenu en situation irrégulière en dépit d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 2 décembre 2016 par le préfet de la Haute-Savoie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. 15.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca9f

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

mois et que la société ne fournit aucun élément sur l'accroissement temporaire de l'activité.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282387a007b88ee156704

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

[J] [B], mandataire judiciaire inscrit depuis 1989, a révélé des faits susceptibles de constituer des infractions pénales et dans de nombreux dossiers et pour des montants importants, des irrégularités

Source officielle

Page 14 sur 828

← PrécédentSuivant →