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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02517_20250304
4 mars 2025
, que l'intéressé a déclaré exercer illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler et que sa demande d'admission au titre de l'asile a fait
4ème Chambre
DCA_21VE02568_20230516
16 mai 2023
En outre, il indique la situation administrative irrégulière dans laquelle M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00492_20241203
3 décembre 2024
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le conseil de discipline était irrégulièrement composé ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
ORCA_24PA01117_20240827
27 août 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
ORCA_23VE01224_20241219
19 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après
1ère chambre
DCA_22PA04764_20240201
1 février 2024
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent arrêt, la nature et le caractère irrégulier de son activité professionnelle ne sont pas de nature à justifier une insertion professionnelle d'une
Chambre Sociale-Section 1
64e5a149bd300fd969374c63
22 août 2023
[U] a continué à utiliser les mêmes véhicules et à servir la même clientèle.
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ccc
20 novembre 2001
Son activité se situait dans la région d' ANGERS puis à compter de 1997 et à sa demande dans la région de ROYAN.
5ème chambre
DCA_21VE01660_20221027
27 octobre 2022
Il est toutefois constant que l'intéressé, entré en France en octobre 2014, s'y est maintenu irrégulièrement et a travaillé sans y avoir été autorisé.
Chambre Sociale
653b59ed502b828318c4e728
26 octobre 2023
. *** EXPOSÉ DU LITIGE : La SA Maës & Cie est une entreprise générale du bâtiment qui intervient dans six domaines d'activité (le bâtiment, le ravalement, l'industrie, la marine, les ouvrages d'art
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00219_20220616
16 juin 2022
de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 2 112 051 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de fautes commises à l'occasion du contrôle de l'activité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
La société Bayonne Loisirs soutient que : - la procédure est irrégulière car elle n'a jamais reçu de réponse à sa demande de saisine de l'inspecteur principal présentée dans le cadre de son recours hiérarchique
6ème chambre
DCA_22NT02240_20240917
17 septembre 2024
10 août 2020 par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a rejeté, à titre principal, sa demande indemnitaire en réparation de son préjudice lié à son placement dans une situation irrégulière
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00863_20230628
28 juin 2023
C ne peut pas utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour prétendre pouvoir bénéficier d'un titre de séjour, du fait
2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c5368
15 janvier 2025
Un accord de paiement échelonné a été convenu entre les parties, revu à la baisse lorsque Mme [E] a fait part de difficultés à respecter l'échéancier convenu.
DCA_23NC02506_20241112
12 novembre 2024
obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité () ".
ORCA_23VE00293_20240924
24 septembre 2024
B, entré irrégulièrement en France, s'y est maintenu en situation irrégulière en dépit d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 2 décembre 2016 par le préfet de la Haute-Savoie
3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. 15.
6253cb03bd3db21cbdd8ca9f
21 octobre 2008
mois et que la société ne fournit aucun élément sur l'accroissement temporaire de l'activité.
Pôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
[J] [B], mandataire judiciaire inscrit depuis 1989, a révélé des faits susceptibles de constituer des infractions pénales et dans de nombreux dossiers et pour des montants importants, des irrégularités
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