les contestations de l'acte de conversion, a annulé cet acte du 26 juin 2014 et a condamné la société Citibank aux dépens.

la poursuite du contrat de travail, - constater que la lettre de licenciement ne fait pas mention de la priorité de réembauche, - constater que l'absence de mention dans la requête des diligences accomplies

à la somme de 6.767,31 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

Elle observe ensuite que ses fonctions de responsable sont confirmées par son contrat de travail lequel prévoit que sa mission essentielle est 'le contrôle effectif et permanent du salon de coiffure'.

Par requête reçue au greffe le 14 octobre 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de la rupture de son contrat de travail et demande d'indemnités.

contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

à la somme de 11.841,35 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

à la somme de 10.094,14 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

Il a indiqué qu'il établira une convention définissant le périmètre d'intervention de la société [L] et Associés.

de conventionnement, au motif que ' M.

La convention collective applicable est la Convention Collective du Bâtiment et Travaux Publics. La société BIGOT ET CIE emploie moins de 10 salariés.

à Monsieur [R] [U], - Constaté le caractère inopposable de la convention de forfait à Monsieur [R] [U], - Dit et jugé qu'un décompte objectif des heures supplémentaires ne peut être établi en l'état

d'une simple convention hebdomadaire en heures régulière étaient réunis, dès la conclusion du contrat, à savoir : - un nombre d'heures supplémentaires inclus dans une rémunération forfaitaire fixée

à la somme de 10.623,96 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

CONSTATER l'absence de solde de tout compte, de documents sociaux, ou d'une quelconque rupture des contrats de travail suivants : - CDI auprès de [2] du 1.11.2011 - CDI auprès d'[9] le 19.12.2011

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère

Les relations commerciales entre la société Vivauto et la société Euro Contrôle ont été formalisées par une succession de contrats, les derniers applicables étant, d'une part, une convention de mise à