de travail de Mme [C] en contrat à durée indéterminée à compter du 19 avril 2020 ; - constaté la rupture du contrat de travail à durée indéterminée au 13 juillet 2020.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 avril 2013, M. 

La société WESTFALIA conteste tout d'abord la rupture brutale de relations contractuelles en affirmant : - Tout d'abord qu'elle n'a jamais accordé de distribution exclusive à la société ADILON GIRAUD

1989 en contrat à durée indéterminée, .

[N] de sa demande de qualification des contrats à durée déterminée en contrat en durée indéterminée, En conséquence, - Débouté M.

[Y] [Z] a été engagé par la SAS NUMERICABLE en qualité de conseiller commercial, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 22 novembre 2010. Le contrat de travail de M.

2019, a requalifié le contrat à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée, dit la rupture abusive et condamné l'employeur à lui verser les sommes suivantes : - 1 516,70 euros

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2010, la société [3] nouvellement dénommée [1] (ci-après la société) a engagé M.

est intervenue le 18 février 2013 à l'initiative de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE -+ Requalifier le contrat de gérant en un contrat de travail à durée indéterminée -+ Constater l'absence de

l'article X du contrat de distribution sélective conclu entre les sociétés Rolex et Jess stipulait : " X.

de travail à durée indéterminé du 8 novembre 2007 ; Vu l'appel formé par lettre recommandée envoyée le 18 novembre 2008 reçue au greffe de la Cour le 19 novembre 2008 et les dernières conclusions déposées

[V] a été engagé par la société 3 AB Optique Développement ( 3ABOD) par contrat de travail écrit à durée indéterminée datée du 14 juin 2007, à effet du 9 juillet 2007, en qualité de Directeur des Opérations

Il a ensuite été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 30 janvier 2006. Après un avertissement prononcé le 29 avril 2008, le 3 juin suivant, M.

Initialement, il était engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 13 heures 45 par semaine.

à durée indéterminée, qui prend effet le 01/01/2011.

V7 DISTRIBUTION dans le cadre d'un contrat de travail du 1er février 2005 au 15 novembre 2007, dire que la rupture du contrat de travail intervenue s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle

La SARL Tain matériaux distribution, à l'enseigne " Ets X... ", a engagé Virginie Y... en qualité d'assistante de gestion dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux années, du 9 octobre

mandataire non salarié en contrat de travail à durée indéterminée

B... a été embauché à compter du 20 février 1996, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait un hypermarché Carrefour au sein

A... a été embauché à compter du 17 janvier 1996, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait un hypermarché Carrefour au sein