Sur la rupture anticipée du contrat d'approvisionnement ' Moyens des parties ' La société Orbello relève en premier lieu que l'article 8 alinéa 1 du contrat d'approvisionnement prévoit expressément

Le 15 février 2023, elle a conclu un contrat de crédit-bail auprès de la société CNH Industrial Capital Europe (la société CNH), portant sur un véhicule utilitaire, pour un montant de 48.000 euros TTC

bénéficiaire du contrat d'assurance-vie GM0 n°977 291751 16 souscrit par la Banque Postale auprès de la société CNP assurances'; *le 24 octobre 2017 portant modification de la clause bénéficiaire du contrat

La société CFCAL a provoqué la déchéance du terme de son concours le 1er juin 2023 et mis en demeure M. [T], le 6 juin suivant, de lui régler la somme totale de 57'532,79 euros.

La soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux n'est donc nullement équivoque et le moyen tiré de l'impossibilité de qualifier le contrat de bail commercial ne constitue pas une contestation

un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2014 avec la société Solocal, dans le domaine de la publicité au sein de son agence dijonnaise.

du Code civil, Vu le Contrat de location n° 220E135677 et l'acte de cession dudit contrat, Vu la lettre de mise en demeure du 9 août 2021, - DECLARER la Société LEASECOM recevable et bien fondée en

Si elle fait valoir que le contrat souscrit ne garantit pas le bâtiment lui-même, la société MS Amlin Insurance ne conteste pas que cette garantie était sollicitée lors de sa consultation mais qu'elle

[T] [N] et son épouse [I] née [Y], ont conclu avec la société Assainissement de la [Localité 2] un contrat portant sur la livraison et la mise en service d'une micro-station d'assainissement, le terrassement

[J] [O], recevables et bien fondées, - prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre M.

conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel aux mêmes conditions ; la durée du travail a été portée à 35 heures hebdomadaires par un avenant conclu le 1er juillet 2007 puis à 38

[T]'; - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 7 octobre 2009 entre la société SIA Habitat, d'une part, et M. et Mme [L], d'autre part, portant sur un local à usage d'habitation

Le marché principal de cette construction a été conclu entre la [Localité 5] et la SAS [C] [J] construction Par un contrat du 8 septembre 2017, la SAS [C] [J] Construction a sous-traité les travaux

Dans ce cadre, elle a conclu le 2 novembre 2020 un contrat d'apporteur d'affaires avec la SARL Beabat.

Il n'est pas contesté que les deux 'uvres ont été remises à la société [L] [N] [E]. 35. Le fait qu'un tiers, la société [JU] ou M.

La société Altona a conclu un contrat d'agence commercial à effet au 31 mars 2015 avec la société de droit français 3F Techs (la société 3F). 4.

[H] [B], né le 18 novembre 1986, a commencé à travailler pour cette société dans le cadre d'un contrat d'intérim, en qualité de conducteur d'équipement de production, selon contrat de mission du 23 avril

L'électricité de l'ensemble immobilier est fournie par la société Enalp suivant contrat de fourniture d'électricité conclu avec le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, l'agence Grosset

La société Foncier d'Artois a conclu avec l'Institut [Etablissement 1] (l'INRAP) un contrat pour leur réalisation le 14 septembre 2021.

Le contrat conclu entre la société [1] et Mme [X] contient une clause qui le soumet au droit de Guernesey ainsi libellée : « This Agreement and any dispute or claim arising out of or in connexion with