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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02465_20240618
18 juin 2024
Par un jugement n° 2114646 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd9220d
31 mars 2015
Toutefois les avantages sociaux de la convention collective nationale du 15 Mars 1966 vous sont conservés pendant toute la durée du présent contrat. ".
4ème chambre
DCA_22TL22561_20241003
3 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01989_20241220
20 décembre 2024
B a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 1er mars 1968 au 1er septembre 1981.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01577_20250109
9 janvier 2025
B, de nationalité algérienne, né le 13 octobre 1966, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 1er novembre 2010, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen délivré par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
Par un jugement n° 2400154 du 29 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai
1ère chambre
DCA_23TL02457_20240620
20 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
5ème Chambre
DCA_22NC01070_20230706
6 juillet 2023
Mme C A née D, ressortissante algérienne, née en 1961, entrée sur le territoire français le 24 février 2018 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité le 7 mai 2018 son admission au séjour sur
Juge des référés
ORCA_25TL01317_20260211
11 février 2026
2017 au 31 mai 2018 et a sollicité, le 12 septembre 2018, le bénéfice de l’asile qui lui a été définitivement refusé par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 9 mai 2019.
1ère chambre civile B
6162678012fe6a3e85a6c7ae
11 mars 2014
, les quatre enfants issus de son mariage avec Mme [R], et [F] [K] né le [Date naissance 6] 1982 de son union libre avec Mme [L] [J] avec laquelle il a vécu en concubinage de 1979 à mars/avril 1985.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00325_20220617
17 juin 2022
Le 29 mai 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français.
DCA_24MA01995_20241220
A a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale et sur la base aéronautique navale de Nîmes Garons du 28 mars 1983 au 1er octobre 1998.
6253c89bbd3db21cbdd85c00
10 décembre 2001
Leurs rapports sont régis par la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales en date du 2 mars 1970.
ORCA_26PA00063_20260220
20 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l’accord franco-algérien du 27
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02604_20240305
5 mars 2024
Mme A C, veuve B, née le 29 avril 1973 et de nationalité algérienne, est entrée sur le territoire national le 11 janvier 2018 sous couvert d'un visa Schengen, et déclare s'y maintenir de façon continue
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03096_20231113
13 novembre 2023
ainsi que la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67274
16 janvier 2025
Enfin, la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spitirueux et liqueurs de France du 13 février 1969 étant une convention étendue par arrêté du 1er juin 1973, est une
ORCA_25PA00460_20250530
30 mai 2025
des stipulations de l'article 6§5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle méconnaît
14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188a
10 septembre 2014
La convention collective nationale des casinos, assimilée sur ce point à la convention collective nationale des cafés-hotels-restaurant (CHR), est un accord collectif au sens de l'arrêté du 28 avril 2003
6253ca12bd3db21cbdd89f5d
13 novembre 2007
Mesdames X..., Y..., A..., C... et Monsieur B... sont salariés de la Mutualité Sociale Agricole (MSA 29) qui était soumise lors de leur embauche à la convention collective du 19 juillet 1967 à laquelle
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