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10 871 résultats pour « convention réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0caac25a97f0381f4acc

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

- Afin d'assurer la bonne mise en oeuvre de l'option de conversion consentie au titre du prêt, une convention a été signée le 13 novembre 2002 entre les consorts [P] (actionnaires majoritaires), l'actionnaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035b929f360e020ce6aff1c

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est remboursée à l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré dès lors que les soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien ayant passé une convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035b929f360e020ce6aff1d

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est remboursée à l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré dès lors que les soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien ayant passé une convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86646

Appel

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Sur l'opposabilité de la convention collective, Philippe X... fait valoir que Marielle A... ne nie pas avoir eu connaissance de ladite convention mais se contente d'affirmer qu'il n'est pas démontré que

Source officielle
CA

8e Chambre C

61636ee277a1403986670c1b

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

La convention prévoit, à titre de garantie, l'affectation hypothécaire d'immeubles appartenant à M. [N] [U] et le cautionnement hypothécaire de Mme [D] [L].

Source officielle
CA

15e chambre

5fca6ce8ad0e6557b5075362

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

collective qui réglemente le nombre de jours de travail sans repos et à lui verser la somme de 7 000 euros, - à lui payer des dommages et intérêts pour la non application de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c6a

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

particulier, il n'apparaît pas comme il est soutenu oralement à l'audience qu'il s'agissait d'un emploi jeune, le contrat ne comportant aucune mention à cet égard et ne faisant aucune référence à une convention

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6031f568ab72dd2deafa4b27

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

-l'entretien des tenues de travail doit être pris en charge par l'employeur dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire en vertu d'une disposition conventionnelle ou d'une réglementation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f551

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

prud'hommaux ont considéré que le licenciement de M X... reposait en réalité sur des motifs disciplinaires et non sur une insuffisance professionnelle qui n'était pas caractérisée et que la procédure conventionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9246f8bf0a803691fd000

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

sur la convention collective (IDCC2098) du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ; -dire et juger que les sociétés G7 et Serenis Grand Est n'ont pas respecté la réglementation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ecc

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69eafa5dcdc6046d4756d732

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des exercices clos les 31 août 2015, 31 août 2016 et 31 août 2017, - déterminer si ces modalités de facturation étaient conformes : o aux règles applicables au transport sanitaire (notamment la réglementation

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b21075c4cf860008dff652

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle expose qu'avisée d'une dénonciation de la convention d'industrialisation signée entre la SARL KELZIND et la société BUCHER VASLIN remettant en cause le projet global de brevet autour des prototypes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0df4c25a97f0381f50b7

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

En septembre 2012, Mme [K] a sollicité une rupture conventionnelle avec indemnités de rupture de 16.000€, ce qu'a refusé la société CC Aquitaine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] invoque : - Le non-paiement des heures supplémentaires ; - Le détournement du dispositif d'activité partielle ; - Le non-respect de la règlementation en matière de rupture conventionnelle du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89970

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Ils invoquent également l'illicéité et par suite la nullité des conventions au regard de l'article 1131 du Code Civil, la sous-traitance des marchés étant prohibée tant par la réglementation communautaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629bb3eaaf44d62f53e841

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Les rappels de salaires étant dus aux gardiens en application des contrats de travail et des législation et réglementation en vigueur, la condamnation du Syndicat des copropriétaires, l'employeur, à les

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb62c0a280a340dfc57b95

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

en sus de toutes indemnités de préavis et de toutes indemnités et sommes dues (notamment liées à votre ancienneté et à vos droits et avantages individuels) en application d'accords collectifs, de convention

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60409ebd7282443856826

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

SCCV et de la société [N], l'ensemble de ces prestations de services effectuées entre ces deux sociétés est régi par les dispositions visées à l'article R 225-31 du code de commerce, concernant les conventions

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53f1dc3af98b27921f7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà

Source officielle

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