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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acc
13 novembre 2014
- Afin d'assurer la bonne mise en oeuvre de l'option de conversion consentie au titre du prêt, une convention a été signée le 13 novembre 2002 entre les consorts [P] (actionnaires majoritaires), l'actionnaire
Pôle 6 - Chambre 12
6035b929f360e020ce6aff1c
10 mars 2016
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est remboursée à l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré dès lors que les soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien ayant passé une convention
6035b929f360e020ce6aff1d
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86646
17 décembre 2002
Sur l'opposabilité de la convention collective, Philippe X... fait valoir que Marielle A... ne nie pas avoir eu connaissance de ladite convention mais se contente d'affirmer qu'il n'est pas démontré que
8e Chambre C
61636ee277a1403986670c1b
15 octobre 2009
La convention prévoit, à titre de garantie, l'affectation hypothécaire d'immeubles appartenant à M. [N] [U] et le cautionnement hypothécaire de Mme [D] [L].
15e chambre
5fca6ce8ad0e6557b5075362
21 octobre 2020
collective qui réglemente le nombre de jours de travail sans repos et à lui verser la somme de 7 000 euros, - à lui payer des dommages et intérêts pour la non application de la convention collective
6253c9ffbd3db21cbdd89c6a
4 juillet 2007
particulier, il n'apparaît pas comme il est soutenu oralement à l'audience qu'il s'agissait d'un emploi jeune, le contrat ne comportant aucune mention à cet égard et ne faisant aucune référence à une convention
9ème Ch Sécurité Sociale
6031f568ab72dd2deafa4b27
30 mai 2018
-l'entretien des tenues de travail doit être pris en charge par l'employeur dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire en vertu d'une disposition conventionnelle ou d'une réglementation
6253cc2abd3db21cbdd8f551
2 mai 2012
prud'hommaux ont considéré que le licenciement de M X... reposait en réalité sur des motifs disciplinaires et non sur une insuffisance professionnelle qui n'était pas caractérisée et que la procédure conventionnelle
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9246f8bf0a803691fd000
28 mai 2020
sur la convention collective (IDCC2098) du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ; -dire et juger que les sociétés G7 et Serenis Grand Est n'ont pas respecté la réglementation
6253c8fdbd3db21cbdd86ecc
27 avril 2004
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos
3ème Chambre Commerciale
69eafa5dcdc6046d4756d732
23 avril 2026
des exercices clos les 31 août 2015, 31 août 2016 et 31 août 2017, - déterminer si ces modalités de facturation étaient conformes : o aux règles applicables au transport sanitaire (notamment la réglementation
1ere Chambre sect.Civile
65b21075c4cf860008dff652
23 janvier 2024
Elle expose qu'avisée d'une dénonciation de la convention d'industrialisation signée entre la SARL KELZIND et la société BUCHER VASLIN remettant en cause le projet global de brevet autour des prototypes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0df4c25a97f0381f50b7
18 décembre 2014
En septembre 2012, Mme [K] a sollicité une rupture conventionnelle avec indemnités de rupture de 16.000€, ce qu'a refusé la société CC Aquitaine.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c55cdc6046d47382890
4 juin 2026
[S] invoque : - Le non-paiement des heures supplémentaires ; - Le détournement du dispositif d'activité partielle ; - Le non-respect de la règlementation en matière de rupture conventionnelle du contrat
6253c9edbd3db21cbdd89970
31 octobre 2007
Ils invoquent également l'illicéité et par suite la nullité des conventions au regard de l'article 1131 du Code Civil, la sous-traitance des marchés étant prohibée tant par la réglementation communautaire
Pôle 4 - Chambre 2
61629bb3eaaf44d62f53e841
10 avril 2013
Les rappels de salaires étant dus aux gardiens en application des contrats de travail et des législation et réglementation en vigueur, la condamnation du Syndicat des copropriétaires, l'employeur, à les
6e chambre
5fdb62c0a280a340dfc57b95
14 mars 2019
en sus de toutes indemnités de préavis et de toutes indemnités et sommes dues (notamment liées à votre ancienneté et à vos droits et avantages individuels) en application d'accords collectifs, de convention
1ère Chambre
67f60409ebd7282443856826
8 avril 2025
SCCV et de la société [N], l'ensemble de ces prestations de services effectuées entre ces deux sociétés est régi par les dispositions visées à l'article R 225-31 du code de commerce, concernant les conventions
4ème B chambre sociale
5fd9a53f1dc3af98b27921f7
18 décembre 2019
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà
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