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4 108 résultats pour « convention relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00182_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034e3668c82df0e07e3ab28

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02125_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Si elle produit à l'instance une demande d'autorisation de travail pour un emploi d'agent de propreté, une telle circonstance ne saurait constituer un motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01458_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01728_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2023/008181 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 24 août 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01729_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2023/008181 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 24 août 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1er : " Les femmes salariées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163bf263aeb4b683cf414b7

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

ce titre III relatif aux discriminations sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés comme aux personnes publiques employées dans des conditions du droit privé ; que par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02680_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d6dcdc6046d47991470

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la restauration rapide.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01915_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à l’aide juridique.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02874_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb60cb8dca058e3e80d5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[S] Selon les articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les travailleurs involontairement privés d'emploi aptes au travail, recherchant un emploi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02588_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

des services de l'Etat dans les régions et départements ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6031f0b8309c562936bb0013

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : 1 500,00 € - Aide juridictionnelle totale, - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66c8

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731416cdc6046d4762f549

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Je vous prie de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte un certificat de travail ainsi qu'une attestation pôle emploi'.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01308_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

auxquels il postulait, constituaient, eu égard aux éléments relatifs à sa situation personnelle, des motifs exceptionnels d'admission au séjour en qualité de travailleur salarié.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02870_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'inspection du travail dans les établissements industriels chargé, aux termes de l'article 3 de la convention, d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02871_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'inspection du travail dans les établissements industriels chargé, aux termes de l'article 3 de la convention, d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et

Source officielle

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