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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00182_20240313
13 mars 2024
française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et
Chambre sociale
6034e3668c82df0e07e3ab28
8 septembre 2016
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du
Juge des référés
ORCA_24TL02125_20241211
11 décembre 2024
Si elle produit à l'instance une demande d'autorisation de travail pour un emploi d'agent de propreté, une telle circonstance ne saurait constituer un motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01458_20260504
4 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01728_20231026
26 octobre 2023
C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2023/008181 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 24 août 2023.
ORCA_23BX01729_20231026
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1er : " Les femmes salariées
Pôle 6 - Chambre 3
6163bf263aeb4b683cf414b7
18 mai 2010
ce titre III relatif aux discriminations sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés comme aux personnes publiques employées dans des conditions du droit privé ; que par
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02680_20250612
12 juin 2025
Vu : - la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée
695f6d6dcdc6046d47991470
7 janvier 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la restauration rapide.
DCA_25MA01915_20251124
24 novembre 2025
à l’aide juridique.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02874_20230227
27 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New
5e Chambre
62c7cb60cb8dca058e3e80d5
7 juillet 2022
[S] Selon les articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les travailleurs involontairement privés d'emploi aptes au travail, recherchant un emploi
ORCA_24DA02588_20250326
26 mars 2025
des services de l'Etat dans les régions et départements ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 7
6031f0b8309c562936bb0013
31 mai 2018
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : 1 500,00 € - Aide juridictionnelle totale, - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal à compter
Pôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66c8
22 septembre 2017
d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail
Chambre sociale 4-6
69731416cdc6046d4762f549
22 janvier 2026
Je vous prie de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte un certificat de travail ainsi qu'une attestation pôle emploi'.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01308_20250227
27 février 2025
auxquels il postulait, constituaient, eu égard aux éléments relatifs à sa situation personnelle, des motifs exceptionnels d'admission au séjour en qualité de travailleur salarié.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
d'inspection du travail dans les établissements industriels chargé, aux termes de l'article 3 de la convention, d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et
DCA_21DA02871_20230119
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