°Exécution Immobilier le 16 octobre 2014 à lexception des dispositions dudit jugement ordonnant le sursis à exécution des poursuites de saisie immobilière.

Par jugement du 16 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, - condamné Mme [P] à payer au

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le bâtonnier a prorogé de quatre mois le délai pour statuer.

En premier lieu, ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire, saisies d'un recours conformément aux règles de procédure civile, de connaître de

Par une ordonnance du 9 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juin 2022.

Par un jugement du 12 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angers a : - déclaré l'action de [Q] Finance AB, venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance, irrecevable

Par jugement du 5 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - débouté la société Franfinance de l'intégralité de ses demandes, - condamné la société

2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a débouté M.

Par une ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2022 à 12 heures.

Par ordonnance du 26 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2024. II.

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[W], Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 17 septembre 2018.

aux fins [N] dire et juger que la vente est formée et [N] rendre un jugement valant vente.

de liquidateur judiciaire de la société Dynamic, la somme de 52. 030,87 € correspondant aux frais de réparation des deux tours neufs qu'elle avait exposés, aux lieu et place de son client, la société

Le Conseil de prud'hommes d'AGEN a ordonné un sursis à statuer suivant jugement rendu le 9 juin 1997. Une ordonnance de non-lieu a été rendue par le Juge d'instruction d'AGEN le 15 juin 2000.

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Par ordonnance du du 16 juin 2016, le juge des référés du tribunal de commerce de Bayonne a, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile : - rejeté la demande formée in limine litis et

Par jugement du 13 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les demandes indemnitaires de M. [D]. M.

Mme A, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse affectée au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-Mer (DIRPJJ

[K] demande à la cour de : . juger que l'appel partiel de M. [K] est recevable, . confirmer le jugement sur les chefs de jugement suivant : - dit que le licenciement de M.