Pour prospérer dans son action, le créancier doit rapporter la preuve : - de l'existence d'une créance antérieures à l'acte attaqué - de ce que l'acte appauvrit le débiteur en fraude des droits du créancier

avant tout partage, Sur les demandes de Mme Claudine Y... au titre de la conversion en capital: - dire et juger que Mme Claudine Y... est créancière envers la succession de Jean Y... de la somme

le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ».

], - constater que la créance de M.

l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 7.

l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 7.

Cet acte a été dénoncé au notaire chargé de la succession.

[B] [B] n'est titulaire d'aucune créance envers l'indivision des deux successions confondues et de l'indivision post-communautaire, - condamner M.

Le CIC ne justifie pas dans sa discussion de la nécessité d'actualiser au 1er juin 2024 sa créance au titre du prêt contre la société Urban Market, arrêtée par les premiers juges à la date du 16 mars 2022

liquide de la trésorerie de [Localité 13] à l'égard de Mme [V] [Z] veuve [X], s'agissant d'une créance fiscale mise en recouvrement contre elle au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales

[C] [I], après avoir accepté cette succession à concurrence de l'actif net et déposé l'inventaire successoral dans le délai légal - de constater que le liquidateur a renoncé à ses demandes contre les

sa créance.

successive délivré le 29 octobre 2021 étaIt régulier.

Au soutien de ces prétentions, il fait valoir les moyens et arguments suivants: - Aucun rapport à succession de la contre-valeur des parts sociales reçues en donation n'est dû puisque du fait de la

Sur la créance de [J] [X] à l'égard de la succession Moyens des parties M. [M] [X] demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que M.

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

[L] fondée sur les dispositions de l'article 828 du code civil et sur le montant de la créance devant être rapportée à la succession par Mme [K] au titre de sa jouissance gratuite, - ordonné une mesure

Statuant à nouveau : Dire et juger que : La déclaration de succession initiale de Madame [X] [D] matérialise la volonté de Monsieur [R] [D] de renoncer à cette créance.

eux, reste due par la succession de [P] [D] à celle d'[J] [B].

MOTIVATION Il résulte de l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification