prononcé de la liquidation judiciaire, soit à compter du 9 juin 2020.

Il ajoute que Monsieur B... a réglé sa part (66. 104 francs 73) qui doit être déduite du montant de sa créance.

[Z] et Mme [P], ' juger que le syndicat des copropriétaires ne dispose d'aucune créance à l'encontre des débiteurs, ' juger que le solde débiteur due au Crédit Foncier a bien été réglé par M.

Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement.

Ayant été réglé de sa créance par les saisies attribution faites sur son compte personnel entre le 3 décembre 2021 et le 5 septembre 2022, elle constate qu'elle n'est plus créancière, M.

peut vendre le bien en vertu de la règle de la suspension des poursuites, outre que ce créancier n'a pas retrouvé son droit de poursuite conformément à l'article L. 643-11-1 du code de commerce.

de "recouvrement" des créances de l'article 50 nécessite la déclaration de créance par le créancier, la vérification de créance par le représentant des créanciers et l'admission de créance par le X...

nées postérieurement au jugement d'ouverture puisqu'ils n'en font pas état ; que ces créances entrent donc dans le champ de l'article L 622-17 du code de commerce et auraient dû être payées à l'échéance

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

judiciaire.

Elle ne peut donc faire grief à la bailleresse de ne pas avoir distingué, dans son décompte, les créances nées antérieurement à la procédure collective de celles nées postérieurement.

[Y] [J], constatant qu'aucun règlement n'était intervenu au titre de l'occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, a saisi le juge-commissaire afin qu'il soit constaté la résiliation

et que la somme de 12 millions a bien été réglée par le CDR par voie de cession de créance.

qu'elle sollicite au titre de sa créance privilégiée et d'être réglé en conséquence - qu'il y a lieu à réformation de l'ordonnance déférée.

qu'elle sollicite au titre de sa créance privilégiée et d'être réglé en conséquence- qu'il y a lieu à réformation de l'ordonnance déférée.

CONSTATER que la créance de la société Boulanger échue postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Logitec, d'un montant de 297.886 euros TTC, a fait l'objet

C. en liquidation judiciaire, est créancier de M. B. d'une somme de 4.573,45 , - juger que M. B. ne peut que faire fixer sa créance à la liquidation judiciaire de M.

[Y] [U] a été mis en règlement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence du 6 février 1984.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8] a également la qualité de créancier inscrit en garantie de deux autres créances.

Ils émettent des doutes sur l'authenticité de cette pièce datée du mois de novembre 2008, faisant remarquer que sont versés aux débats des règlements partiels, postérieurs à cette date, et acquittés par