des agissements concertés de ses anciens salariés et de leur nouvel employeur, la société Pic 92 ; que l'intervention de la société Favmesco pour la fourniture des structures métalliques permettant la

Le 22 octobre 2012, la société Earsonics licenciait Madame [X] pour faute grave, lui reprochant notamment d'avoir, pendant le temps de travail, développé l'activité de son entreprise personnelle concurrente

[L] [R] a été responsable d'actes de concurrence déloyale à l'égard de la SARL Gold Conseil (anciennement Neuf Dentaire).

MOTIFS Sur le co-emploi Le salarié soutient que la société [6], la société [8] et la société [5] sont ses co-employeurs en raison d'une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale

MOTIFS Sur le co-emploi Le salarié soutient que la société [6], la société [7] et la société [5] sont ses co-employeurs en raison d'une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale

Or elle reconnaît avoir retrouvé un emploi en qualité de juriste d'entreprise sans donner d'élément sur sa nouvelle situation.

parts à son nouvel employeur, M.

Il expose que la procédure de licenciement a été engagée sur le seul grief de l'annonce de son projet de création d'une entreprise non concurrente, puisque le second grief lié à la copie d'un répertoire

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

déloyale Il est de principe que constitue un acte de concurrence déloyale, la copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de

S... une personne prête nom), à la création de la SARL TTR & M, une entreprise concurrente ayant un objet social identique à celui de GTP Transport; Aujourd'hui, encore vous continuez à démarcher les propres

Par une décision du 23 septembre 2024, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie a homologué le document unilatéral

MOTIFS Sur le co-emploi La salariée soutient que SASU [6], Société [8] et Société [5] sont ses co-employeurs en raison d'une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de SASU [6]

MOTIFS Sur le co-emploi La salariée soutient que la société [6], la société [8] et la société [5] sont ses co-employeurs en raison d'une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale

d'entreprise de L'UES et au comité d'établissement envisageant la suppression de 199 postes dont celui de Madame X... et la création de 74 postes nouveaux.

travailleur a été occupé, de façon continue pour le compte de l'entreprise, quelle qu'ait été le lieu de son emploi

- une confusion entretenue entre un concurrent et la société victime de ses agissements; - la désorganisation de la société concurrente par le débauchage fautif d'anciens salariés ou le détournement

/ 2° Des créations d’activités nouvelles par l’entreprise ; / 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des

dans l'emploi, avec prise en compte du temps de service au sein de son précédent employeur.